« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du droit à un procès équitable renvoie le juriste à ... nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des ... la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ». La CEDH admet de plus qu’un ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dans notre pays. Au regard du succès du régime du droit des brevets américain (« patent law »), la loi ... de propriété intellectuelle, les approches propres au droit français et au droit américain diffèrent ... et de constituer un « saut » qui caractérise la notion même d’invention. Comme en droit français, ce ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... de la clause compromissoire est largement admise en droit comparé, pourtant le sens et la portée de cette ... principe d’autonomie ou de ‘séparabilité’ par le droit américain et français Le droit américain et le ... la Cour de cassation est allée plus loin que la notion d’autonomie pour fonder sa décision sur un principe ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... la (déjà complexe) promotion de leur développement. Le droit des brevets doit alors être conjugué avec la ... (Plommer, 2007, p. 15). Il en résulte des incertitudes à propos des clauses d’exclusion morales et des risques de ... la révocation du Brevet d’Edimbourg (EP 0695351), à propos duquel la division d’opposition de l’OEB avait ... Mot-clés:
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... du responsable est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est ... une telle obligation n’a pas été accueillie, le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil ... en cas de dol commis par le débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l’égard de la perte ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... sur les points problématiques et qui, au regard du droit international, européen et interne, devraient faire ... à l’époque nazie. Les exemples d’actes ou de propos racistes sont omniprésents en France et en Allemagne, ... néfaste à la société. La France ne reconnait pas la notion de minorité. Le rapport de l’Ecri sur la France ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contremesure permettant à un défendant ayant payé des dommages et intérêts à la suite d’un jugement rendu à ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man ...
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen ... a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d’un ... a publié un « Livre Vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d’un ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... auprès du PTO a été obtenu par fraude) et des dommages et intérêts pour être intervenu de manière ... considère qu’il y a « quelque chose d’unique » à propos du monde de la mode qui milite contre l’extension de ... de la marque, à sa représentation graphique. La notion de « signification secondaire » de la marque, à ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence