La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... doivent faire face à la mise en balance de la protection des actionnaires contre des décisions déloyales des ... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... possibilité de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne ... postérieure du Tribunal Suprême (arrêt du 26/09/2007 à propos du contrôle de l’ordinateur utilisé par un ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... été donnée, au niveau européen (directive 2000/31/CE), par la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En ... internet. Ces tentatives se sont pour la plupart soldées par des échecs, se heurtant à des recours juridiques ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 ... d'intégrer les questions du handicap dans les politiques communautaires anti-discriminatoire et à mettre en oeuvre ... les malades atteints de pathologies lourdes d’une reconnaissance réelle de leur handicap et de l’accès au ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... Il porterait atteinte au principe européen de protection des données à caractère personnel mais assurerait ... Bruxelles, gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après ... jamais été condamnée, malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, concernant la protection des ... Mot-clés:
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre des engagements en matière de réduction de leurs émissions ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général « Les ... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...