Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... se servir du contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. ... pour faute grave d’un salarié qui a tenu des propos électroniques portant atteinte à l'image de son ... hiérarchiques. Mais l’employeur ne peut donc, en principe, imposer aucune contrainte en dehors du lieu ou des ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... le régime de cette institution permettant d’écarter le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines ... emporte à elle seule création d’une personne juridique autonome, distincte de ses fondateurs. Sont ... admise. La situation de la demanderesse illustre ce propos. Au point de vue théorique toutefois, la logique ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... pas de Constitution propre et tirent leur autonomie du principe constitutionnel d’autonomie locale. Elles restent ... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait l’objet d’un ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure ... les contrats de crédit à la consommation, La semaine juridique Entreprises et Affaires n°36, 4 septembre 2008, ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du crédit à la consommation à taux variable en ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... nationales, notamment la Cour de cassation italienne par l'arrêt n°7470 du 23 mars 2017, puis le législateur ... manque à ses engagements et perturbe ainsi l'ordre juridique, économique et social. Le dictionnaire juridique ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de responsabilité entre victime fautive ... Bürgerliches Gesetzbuch (§ 254 BGB) apporte une réponse juridique à cette situation ambiguë, dans laquelle la ... (I), avant ensuite d’analyser l’appréciation faite par les juges de la faute de la victime (II). L’étendue du ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... section de la Loi Fondamentale sont des « droits à valeur fondamentale » (« grundrechtsgleiche Rechte »), ... des droits réservés aux citoyens allemands au nom du principe de non discrimination établi par l'article 18 ... fondamentaux est donc identique, seul change le fondement juridique sur lequel cette garantie est fondée. A partir de ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... En Espagne cette évolution technique mais également juridique se doit notamment à l’essor considérable du ... du transport maritime. Ainsi, toute référence, même de principe, à l’affrètement a disparu. Cet article indique ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Commission internationale des Juristes). Le principe même de l’existence d’une juridiction militaire ... des droits de l’homme ont prévu dans leur arsenal juridique les principes de base garantissant une bonne ... Pour le moment, ces principes ne sont dotés d’aucune valeur normative, il faut espérer qu’ils puissent en ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... 153, alinéa 3) a généralement servi de fondement juridique à l’adoption des directives, si bien que sous le ... un revirement jurisprudentiel partiel dans deux arrêts de principe du 3 et 30.01.1996. La Cour a affirmé que ...
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