... sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG),
des critères généraux encadrant la rémunération
des ... société demeure une considération primordiale même en
cas de prime versée pour
des services passés. Au delà
des ... crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Dans les
cas les plus
graves, le dirigeant sera condamné pour abus de biens ...
Margaux Romano Le
cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament ... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect
des libertés fondamentales,
des droits inviolables de ... contaste qu’il n’existe pas de consensus entres les
Etats membres en ce qu’il concerne l’arrêt d’un ...
... de constitutionnalité. La question fut posée par une
juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires dans ... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG)
des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... décidé que l'allocation financière accordée par les
Etats-membres aux demandeurs d'asile doit permettre à ces ...
... objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart
des pays, au mieux tolérée. Trois grandes catégories de ... Kazakhstan, l’Afrique du Sud etc. En ce qui concerne les
Etats-Unis, ce pays regroupe
des Etats fédérés autorisant, ...
des parties ne sont pas clairement encadrés. Ainsi, en
cas de chantage, d’escroquerie, de non-exécution de la ...
... en matière d’entrée, de séjour ou d’éloignement
des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure ... soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce
cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la ... visant les étrangers en provenance de certains
Etats ou une catégorie d’étranger en général ou
des ...
... en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent
des données
des utilisateurs et peuvent permettre de ... que le simple fait de vouloir identifier l’auteur
des propos litigieux et d’avoir la preuve de cette identité ... données et de la liberté d’expression. De ce fait, les
Etats-membres de l’Union européenne ne sont pas certains ...
... ont dû repenser leur système probatoire s’agissant
des contrats électroniques. Les deux
Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire ... peut aussi être celui de la preuve légale. Dans ce
cas, il est imposé aux parties certains moyens de preuves ...
... la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux
Etats-Unis. L’approche se révèle globalement similaire en droit français et américain, au niveau
des éléments établissant le caractère distinctif d’une ... de ses
droits: L 714-6 du CPI. Il s’agit de l’un
des cas de dégénérescence de la marque. En droit américain, ...
... d’étudier l’hypothèse d’un alignement total
des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ... l’égard
des couples de même sexe ? Si c’est bien le
cas, quelles sont les difficultés qu’un droit à la ... jurisprudence constante qui vise également à laisser les
Etats membres assez libres dans ce domaine. Dans l’exercice ...
... cette harmonisation, les deux ordres juridiques conservent
des dispositions propres en raison du caractère ... par les risques, la 4ème directive LCB-FT impose aux
Etats membres la création d’un registre
des ... n°801, p.70 Régulation bancaire et financière MBDE A
propos des évolutions récentes en matière de lutte contre ...
