Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les ... avec le respect de la dignité personnelle. Dans certains cas, elles visent des objectifs économiques et sociaux ... 1er mai 2004. Toutefois, aux termes de son article 18, les Etats membres pouvaient disposer d'un délai supplémentaire ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... qui s’offrait à elles. Comme cela n’était pas le cas, les juges ont remédié à leur ignorance en vertu du ... peut laisser à penser que dans le cadre d’un litige à propos d’un contrat de vente internationale de ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... jurisprudentielle. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées ... de ne pas être privé de sa liberté, sauf dans les cas et selon les formes prévus par la loi. Elle peut ... Rights Law Journal », 23, 2002, pp.161-165). A ce propos Colaianni a déclaré que : « La question du ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... illégale d’œuvres de l’esprit (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs ... qui a lieu sans aucune autorisation. Si, dans ce second cas, la responsabilité du propriétaire du site proposant ... browsing qui sont explicitement visées par l’exception (propos préliminaire 33 de la directive). De plus, le ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il implique des obligations de part et d'autre. Nous nous interrogeons ... n'est pas tenu de mettre en usage le bien car dans ce cas la remise de l'objet du contrat dans ce cas est une ... интерес”). Si les parties se sont mis d'accord à propos d'une contrepartie, le contrat ne serait pas reconnu ...L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature
... mutant, se transformant tout en conservant les convictions des forces surnaturelles qu’elles portent. Pourquoi ... les figer dans le temps. Il faut savoir que la plupart des traditions que Charles Fréger met en lumière dans cette ... et Strohmann (homme de paille) sont le fruit de légendes des campagnes médiévales allemandes. Ces figures ont alors ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
Claire Mahieu Résumé : En cas de négligence dans le cadre d’un accident de la ... responsabilité et par un moindre souci d’indemnisation des victimes. En revanche, le droit français, notamment en ... en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis) ... Mot-clés:
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... si elle rend ces actes irrésistibles. Ce troisième cas de figure souligne que l’incapacité mentale ne doit ... circonstances particulières de l’accusé. Ainsi, « la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente ... la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la ... 1 er car les 2 parties ont leur établissement dans des Etats contractants à la Convention différents (en Suisse et ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie