L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... scrupuleux dans leur motivation en cas de violation d’un droit fondamental (I) et interprète la protection offerte ... avait déjà été abordée, au niveau international et communautaire et considérée comme une condition liée à la ... urgente et de résolution préférentielle, en cas de conflit avec l’employeur. L’actuelle rédaction de ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... d’autre part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur allemand ... moral né de la mauvaise exécution contractuelle. Le droit allemand – d’ordinaire peu favorable à la ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... la polémique SLAV A l’heure où la représentation des différentes ethnies dans le milieu culturel est souvent ... afro-américains. La tourmente s’explique par le casting des comédiennes et comédiens, dans lequel seulement deux ... de reconnaître positivement les différences ethniques au sein d’une société, où l’on souhaite maintenir et ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est le symbole précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative ... Bench) a estimé que les deux parties au litige ont le droit d´exprimer leurs causes et donc d´être entendues ... cette omission de la législature aux parties ». Le droit à un procès équitable, règle générale d'équité ...
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’une telle injonction est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ... rattache, en droit américain comme en droits français et communautaire. L’article de Steven R. Swanson, pose la ... internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina ... Mot-clés: anti-suit injunction
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem ... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand en constatant que la réalisation d’un test ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné l'insuffisance de ... doivent donc développer les questions de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ... Liège qui le condamnait, en violation des articles 6§1 (droit à un procès équitable) et 6§3 d) (droit ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... craignant des divergences d’interprétation à propos de cet article, ils ont adopté un Protocole ... et une application uniforme d’une règle de droit international, en l’absence d’une juridiction ... le jour, soit dans le cadre de la Convention sur le Brevet Communautaire, soit dans le cadre de l’Accord concernant ...
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et ... émotionnellement et économiquement, vivent au sein de la même société et y meurent de même que le ... 13 avant-propos de Patrick Bloche Président de la commission ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez peu ... dont l’objectif est d’unifier les règles de conflit de lois en matière contractuelle au sein de la ... • JCP G 2007, II, n°10074, observations de T. Azzi à propos de Civ. 1 ère , 23 janvier 2007. • Rec. Dalloz 2002 ...