Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... d'acte et le « constructive dismissal » sont pour le droit anglais et le droit français un moyen d'appréhender la situation dans ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les ... Ce paragraphe est situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au cautionnement ... de ce paragraphe avec les règles posées par le droit français en matière de cautionnement doit mettre en ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... à l’un des deux sexes reconnus dans la société et en droit ont même été reconnues comme véritables mutilations ... telles mutilations, la France n’a pas inscrit dans son droit une interdiction de ces pratiques.Pour assurer une ... en quoi ces opérations sont une violation du droit international que les États ont par conséquence le ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... à leur régime matrimonial après cette date, le droit antérieur reste applicable pour les mariages conclus ... de la mutabilité et de l’unité de la loi applicable en droit français et allemand En France, la loi applicable pour ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes ... dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de l’Union européenne. Le présent article a pour ... à la transposition de la décision-cadre dans le droit interne des Etats membres. La transposition de la ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps ... plus haute instance judiciaire américaine en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... des noms de domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. ... nom de domaine par une entreprise privée. C’est à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de ... est d’attirer les internautes voire de les pousser à la consommation. Quant à la doctrine minoritaire, elle, repose ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit des entreprises en difficulté tandis qu'en Italie la ... d'une procédure d'insolvabilité et qui correspond en droit français à l'état de cessation des paiements. En ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords ... aurait pu éviter de telles divergences. Introduction Le droit communautaire tend au rapprochement des législations ... par les juridictions françaises puisque c’est de ce droit que le terme litigieux était tiré ou, au contraire, ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et ... du couple homosexuel et une plus grande efficacité du droit de la famille, en garantissant la protection de chacun ... 13 avant-propos de Patrick Bloche Président de la commission ...