Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... implique la liberté de professer ou non sa foi, le droit de faire de la propagande religieuse, le droit à l’exercice de son culte, le droit de constituer ... Rights Law Journal », 23, 2002, pp.161-165). A ce propos Colaianni a déclaré que : « La question du ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... dissuasifs. Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ... européennes, et par conséquent leur efficacité variable. Dans la pratique, le nombre d’amendes ainsi que ... _ Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Angleterre _ Data protection Act 1998, n°312 _ ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... de faire la lumière sur des pans que la société russe juge encore trop inaccessibles mais également de ... dommages et intérêts en réparation de la violation du droit d’accès à l’information. Les modalités sont ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... ou Twitter sont devenus de véritables zones de non-droit où les contenus haineux pullulent. La société ... pas de résoudre les problèmes juridiques subsistant en droit du numérique français et allemand. L’efficacité de ... seulement qu’il s’agit de tout contenu non conforme au droit de l’UE ou au droit d’un Etat-membre [17] . Bien ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... technique au départ, peut-elle devenir un principe de droit applicable? « Profitez des vidéos YouTube ... effet, ce principe n’a pas de définition légale, ni en droit français, ni en droit américain. Aux Etats-Unis, la ... de la définition induit une mise en œuvre très variable de ce principe et tendent à affaiblir sa valeur ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... liées à la grossesse, auxquelles le couple a le droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act ... les frais de grossesses auxquels les parents ont le droit de participer, peut être validé rétroactivement par ... de devenir la mère légale, en annulant les droit parentaux de la gestatrice, il fut débouté de son ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y ... stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et ... Selon l’article 54 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités, lorsqu’un traité ne contient aucune ...
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Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des 25%) employée jusqu'à lors, et qui fixait un taux fictif de royalties raisonnables qui servait à mesurer ... le juge se contentait d'en appliquer tel un automate du droit, les quatre composantes: (1) estimation des bénéfices ... et le titulaire du brevet, et par extension, le taux de cette redevance hypothétique: (1) une redevance ...