La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... les engagements internationaux de l’Espagne et de la France . La présente étude ne prétend pas aborder ... société française car de nombreux immigrés entrés en France pour des raisons familiales sont dans une situation de ... devenue un pays d’immigration, contrairement à la France, la péninsule ibérique est sujette à une ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le Royaume Uni et la France n’ont pas choisi d’établir une loi spéciale ... renvoyait les internautes connectés à la page de France Telecom, concurrent de SFR causant ainsi un dommage à ... précisément pour le problème de cybersquatting. La France a cependant déjà émis l’idée d’édicter une ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... tel est le cas notamment du Royaume-Uni et de la France. Récemment une juridiction anglaise, l’ ... 19% l’écart salarial moyen entre hommes et femmes), la France en cherche de nouveaux, comme le montre la récente ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 suppriment ... totalement le droit de vote aux détenus (§81). La France fait partie de la catégorie intermédiaire : les ... (présence de seuil de gravité). On constate donc que la France a imposé des limites au droit de vote des détenus ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... tribunal de première instance reprenant à son compte les propos de l’éminent juriste Robin L. West, estimait que la ... Law Review 764-766 (2009) Droit des contrats MBDE Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont ... responsables de la déchéance de la marque), la France reste encore très réticente à une application étendue de ce concept. En France, le caractère distinctif d’une marque se détermine ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... de plus de sécurité (comme ce fut également le cas en France après le 13 novembre 2015 [4] ). Mais, avec le temps, ... donner un consentement informé lorsqu'existe un programme secret tel que PRISM ? La création de centre de traitement ... sur le territoire européen comme l'a préconisée l'Allemagne, permettrait même de contourner tout le problème ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... plus d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question. Le principe de l’autorité de ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... contractants à la Convention différents (en Suisse et en Allemagne). L’article 39 CVIM prévoit la possibilité pour ... 1995 Commerce international et santé publique MBDE Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie