... du commerce international sont des principes dégagés
par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation ... clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand
par le droit français, puis
par les principes UNIDROIT. Certaines dissemblances ...
... la transformation d’une action intentée en 2001
par six femmes contre Wal-Mart en « class action » (forme ... skill, effort, and responsibility, and which are performed
under similar working conditions, except where such payment ... Code donne peu d’indications sur la signification du
standard « substantiellement équivalent ». Pour éviter ...
... civile avec la nécessité de réparer le dommage subi
par un patient résultant du défaut d’information de son ... patients en Europe. En effet cette question est envisagée
par le Conseil de l’Europe qui a entamé en 2008 une ... les divergences de législations sont exacerbées
par la libre circulation des travailleurs (articles ...
... remise en question : la justice italienne a été saisie
par une association de défense du patrimoine, Italia Nostra ... revêtent un intérêt particulier et sont désignés
par les États comme étant d’importance pour ... en trésor national se fait après examen et proposition
par la commission consultative des trésors nationaux du ...
... au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés
par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères ... anciens, on peut citer les indemnités de départ perçues
par l’ancien dirigeant de Vinci , Antoine Zacharias, et la ... Nissan , Carlos Ghosn, évaluée à 15 millions d’euros
par an depuis 2014, a fait l’objet de nombreuses critiques. ...
... y prétendre dès lors que le licenciement est motivé
par une faute grave. Le droit allemand consacre un article ... Celui qui a licencié doit informer immédiatement et
par écrit l’autre partie de la raison du licenciement, ... ne fait pas de toutes les actions punissables pénalement
par la loi un motif grave de licenciement et que les juges du ...
... en 1990 que « Notre société est encore infectée
par une présomption insidieuse, devenue presque ... de l’approche anglo-saxonne. L’ADA mentionne le
standard de « undue hardship » pour déterminer si ... raisonnable. La loi française, elle, n’indique aucun
standard de la sorte. Elle s’est contentée de reprendre le ...
... se rendre complice des rétentions illégales effectuées
par les autorités turques[2] mais il lui est également ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...
... en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04).
Par la présente disposition, le Model Business Corporation ... pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors du cadre fixé
par les statuts ( Trico Electric Cooperative v. Ralston, ... passé une loi autorisant les actes ultra vires ratifiés
par le Conseil d’Administration. Le déclin de la théorie ...
... la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait,
par là même, incompétent. Cette règle permet donc ... au même concept d’autonomie ou de séparabilité,
par souci d’efficacité et de cohérence, dans le commerce ... du principe d’autonomie ou de ‘séparabilité’
par le droit américain et français Le droit américain et ...
