L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Victoria Poncelet Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt ... ne pas se voir discréditer sur la scène européenne et internationale. Cependant certains sujets restent sensibles ... Association C.L.A.R.A - « L’épreuve de vérité – Propos de surface sur la transcription des actes de naissance ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... comparée de l'immunité comme obstacle à la compétence internationale du for et de ses exceptions tirées du droit ... des États étrangers, Rapport annuel 2003 de la Cour de cassation), d'autre part de l'immunité d'exécution, ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure divisée sur la question de ... selon les juridictions. Le fameux arrêt Nicaragua de la Cour Internationale de Justice (CIJ) avait établi le ... que de « violations des lois et coutumes de guerre » (Statut du TPIY, Art. 3), alors que si le conflit était ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... couler beaucoup d’encre et s’est retrouvée devant la Cour Suprême Américaine alors même qu’il n’y avait pas eu d’examen de l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée sur deux questions ... d’appel et voir qu’elle a été la solution avancée par la Cour Suprême. Cette décision de la Cour Suprême est ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation ... considère qu’il y a « quelque chose d’unique » à propos du monde de la mode qui milite contre l’extension de ... indiquant qu’avant le passage du Lanham Act en 1946, le statut des marques représentant une couleur seule était ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de dissolution du ... la Cour ne trouve pas de lien probant entre les propos à caractère discriminatoire tenus par Donald Trump ... a ignoré le processus législatif en accordant un statut légal à des milliers d’étrangers, alors que le ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... comme l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... moral, un arrêt important concernant le contrôle de la Cour de Cassation sur les décisions des juges du fond a ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... s’est vue attribuer la personnalité juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du ... généraux du droit communautaire.), comme la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes ) l’a admis ... Communautés : Professeur de droit international ?. – A propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars ... la vie privée et la dignité humaine. Une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 3 mars 2004 a constaté ... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... arrêts les plus significatifs en la matière rendu par la Cour de cassation italienne en 2013. À cette occasion, la ... systèmes juridiques (II). I. Le statut juridique de la kafâla et du regroupement familial en ... tout autre intérêt. À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial