La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... dans les débats publics sur la scène tant nationale qu’internationale. Rappelons l’hypermédiatisation du ... toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une importante ... réprimer. Ensuite, en considérant que l’article 30 du Statut de la CPI (SCPI) s’applique, en vertu duquel une ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... dans la très controversée affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6. En l’espèce, le ... être justifiées par des généralisation statistiques à propos de groupes, en particulier la race ou le genre ; même ... derrière des informations démographiques et leur statut économique. Il est donc étonnant que la Cour ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... seul juge du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc sans ... Constitution nationale (C.J.C.E., 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft). Ce qui est vrai d’un ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle de constitutionnalité des actes ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé la ... de l’affaire, la High Court of Ireland a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne, sous la forme ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour constitutionnelle de le définir. La question du ... années a prévalu un conservatisme religieux, accordantun statut privilégié en faveur du catholicisme, le Statut ... Rights Law Journal », 23, 2002, pp.161-165). A ce propos Colaianni a déclaré que : « La question du ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très ... affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces citoyens mais semblent ... que celle-ci s'immisce de plus en plus dans le domaine du statut personnel en droit international privé. Les ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
addm1n C’est de nouveau à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC ... également par des traités internationaux (Accords OMC, statut du FMI), visant les mêmes sujets (Etats, ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dans l’affaire Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La ... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... II- « Assurant le stockage » : Le statut d’hébergeur. Il convient de s’interroger ici sur ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... systèmes juridiques nationaux En droit français, la Cour de cassation a admis que le jeu vidéo constitue une ... automatique partout dans le monde. La protection internationale Le droit d’auteur est régi par le principe ... l’ont évidemment fait parce qu’ils préféraient le statut quo à une prohibition explicite des brevets ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores ), ... l'a affirmé la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai ... en matière économique et financière : brefs propos sur des évolutions récentes, Paul-Henri Antonmattei, ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité