Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... positive. C’est en ce sens qu’en 2006, le Conseil constitutionnel censure un projet de loi précurseur de la ... et de surveillance 10 . Selon le Conseil constitutionnel, le projet de loi fait primer ... est déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel. En 2008, la situation se débloque à ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans sa jurisprudence Kloppenburg. En l’espèce le tribunal statuait sur l’application de la sixième ... respective vont être amenées à évoluer. Le juge constitutionnel allemand s’aligne sur la position de la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la reconnaissance de l’effet direct des ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ordonnance sa compétence pour ... une condition de subsidiarité en faveur d'un autre tribunal étatique qui serait compétent. Ce sont donc des ... p. 16), alors qu'elle était inexistante en Espagne (Tribunal Constitucional, Sentencia 237/2005 , du 26 septembre ... Mot-clés:
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... ces deux pays une décision prise par l’entreprise. Le tribunal fédéral du travail allemand accepte qu’une ... cette manière de penser en Allemagne, ou selon le tribunal fédéral du travail, chaque entrepreneur a le droit ... de l’entreprise. Une exception réside dans l’avis du tribunal fédéral du travail, lequel considère que la ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... IKEA du 6 avril 2006). Si la position de la CJCE et de son tribunal de première instance peut paraître contradictoire, ... Nakajima une application très restrictive. Le Tribunal considère que l’acte communautaire contesté ... Interactions droit international et européen MBDE À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... restent bien moindres. Ceci explique la controverse à propos de l’application de l’article 404 aux sociétés ... l’entreprise est tenue de signaler tout changement relatif au contrôle interne. La définition donnée par la ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... Deux principes constitutionnels régissent le droit relatif à la reconnaissance des jugements en droit ... les sujets socialement sensibles. Le deuxième Restatement relatif au conflit de lois (1988) permet à un Etat fédéré ... non plus s’opposer à la reconnaissance d’un jugement relatif à une activité illégale dans sa juridiction. Alors ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... Nations Unies, et fondé sur le Chapitre VII de la Charte relatif aux opérations de maintien de la paix – donc ... sont les premiers cas portés devant une cour ou un tribunal international concernant l’attribution de ... Behrami . Le même raisonnement est employé par le Tribunal de Grande Instance de La Haye dans l’affaire ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de sexo en el orden laboral, 1994). D’après le juge constitutionnel colombien: « si les individus sont égaux ... handicapé à sa charge. En effet, d’après le juge constitutionnel colombien « à travers ces mesures en ... novembre 2003 de la Cour constitutionnelle colombienne à propos d’une demande d’extension de la protection ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnue dans l’hypothèse où une décision d’un tribunal étranger « menacerait la compétence ... américaines. L’absence de litige pendant devant un tribunal des Etats-Unis, ne permet pas l’émission de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man ...