La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle a adopté la Loi sur ... dispositif », l’article L 225-18-1 alinéa 2 du Code de commerce, prévoie la nullité des nominations intervenue en ... Código Unificado de Buen Gobierno Corporativo, 2006, p. 10 à 25. AFEP-MEDEF Code de Gouvernement d’entreprise des ... Mot-clés:
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale contre la Violence de ... 2500 demandes d’ordonnance de protection contre 40 000 [10] en Espagne. Cette différence peut s’expliquer par le ... 2010, dernière version issue de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018). Ces articles vont devenir les articles ... Mot-clés:
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... eu lieu qu’après la condamnation du Royaume-Uni par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 1995. Le ... En effet, il est régulièrement rappelé par la cour que les difficultés économiques de l’entreprise ... du licenciement repose sur une cause sérieuse. La cour doit vérifier que le licenciement pour motif ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de vives critiques. Le Parlement européen avait saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes d’un recours ... la décision d’adéquation de la Commission du 14 mai 2004 et la décision du Conseil du 17 mai 2004 portant ... 19 févr. 2009 Domaguil, Des nouvelles de SWIFT, 30.10.2009 disponible sur : ... Mot-clés:
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... de « Mindeslohnsätze » (taux de salaire minimum) [10] à la notion de « Entlohnung » (rémunération) ... libre prestation des services. En effet, le considérant 10 de la directive exprime que la « protection des ... d’invoquer la libre prestation des services ». Or, la Cour de Justice de l’UE est constante dans sa ... Arbeitrechte.de (11 Decembre 2020) ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Grainger plc c. Nicholson en date de 2010, [1] la Cour Suprême du Royaume-Uni a établi les critères pour qu’une croyance soit protégée par l’art. 10 du Equality Act 2010. Les juges permettent également de ... a été importée des Etats-Unis suite à l’arrêt de Cour Suprême Griggs c. Duke Power Co. en date de 1971. [3] ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une loi.» C’est ainsi par la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 du Parlement français et par la décision du ... Russie a enfin ratifié le Protocole de Kyoto en novembre 2004, lui permettant ainsi d’entrer en vigueur le 16 ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les ...
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (LECHNER M., Libération Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition Collect the WWWorld ). Il peut être ... avait rappelée dans une réponse publiée au JO le 10/02/2009 (p.1321) relative à l’étendue de l’exception ... 325469. Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n. 298779. Cour de cassation, Civ. 1 e , 28 février 2006, n. 05-15.824, ...