Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... que furent définis les « aveux suscités » par la Grande Chambre de la Cour fédérale allemande dans un arrêt ... importante décision du 13 mai 1996 (BGHSt 42, 139), la Grande Chambre de la Cour fédérale allemande juge que le ... d'un procès équitable (BGH, NstZ 1995, S. 410). La Grande Chambre rejette cependant cette argumentation en ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... alimentaire tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu ... d’insécurité juridique car elle demande des juges une grande labeur lors de l’articulation des diverses normes ... permettant de résoudre un conflit de conventions. Quand une clause de compatibilité, comme celle de ...
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Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... déloyaux et parasitaires se développent en ligne à grande vitesse. Un exemple serait la pratique du cybersquat, ... strictement codifiés par l’UWG. Cela assure une plus grande sécurité juridique mais moins de souplesse pour ... première jurisprudence rendue à ce sujet du Tribunal de Grande Instance de Paris par Ordonnance de référé du 25 ...Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret
... Les plans rapprochés des personnages du récit cadre, quand ils commencent à narrer leur histoire, mais aussi ceux ... ou encore lorsque Daphné fait l’expérience d’une grande déception amoureuse quand elle voit s’en aller le réalisateur qu’elle admire ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... par ledit règlement dans le cas où il a comme objet une grande quantité des déchets. Étant donné que l’Union ... plus sévères soit en cas de transfert organisé d’une grande quantité de déchets, comme en Italie (A) soit en cas ... criminelle (B) A) Le trafic organisé d’une grande quantité de déchets Il est très fréquent qu’une ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... l'arrêt Turner contre le prononcé d'injonctions par la Grande-Bretagne lorsqu'une juridiction d'un Etat membre est ... est comparable à l’approche utilisée par la CJUE quand elle a été amenée à apprécier la validité des ... Cet argument du juge Garza peut se comprendre quand il n'y a pas de clause attributive de juridiction, mais ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... individus. Avec l’évolution de la technologie et une grande accessibilité à celle-ci, les dangers liés à leur ... différente en donnant une importance plus ou moins grande à celle-ci. Ainsi examinerons-nous en quoi la notion ... le sens de la vie privée, est une confusion encore plus grande en ce que tous semblent vouloir définir la vie ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... décembre 2004 et 29 avril 2009, encourageant à une plus grande transparence et une possibilité pour les actionnaires ... la pratique a toujours été positif (B). En revanche, la grande majorité des pays a opté pour un système de ... votes à fréquences distinctes sont envisageables. La grande majorité des systèmes prévoient un vote annuel. ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... n'existe que dans le monde d’informatique. C'est la plus grande différence avec la preuve traditionnelle), prolifique ... (Article 1341 du Code civil, Décret du 20 août 2004) ; Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 du Code civil), quand il y a des circonstances exceptionnelles interdisant de ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... contre ce phénomène dans la mesure où il s’agit en grande partie de prévenir le terrorisme. Or ce régime ... de restrictions à nos droits les plus élémentaires, quand bien même l’objectif raisonnable est celui de la ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne