Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions ... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

Yeris Nicolas Tous les Etats font un jour face à des crises intérieures et extérieures. Pour les affronter, ... mesures. Si l'Italie n'a pas fait l'objet d'attentats sur son territoire ces dernières années, la menace n'en est ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en difficultés s’en inspire largement, en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de conciliation et de sauvegarde. Prepackaged ... de faillite donne effet au vote des créanciers portent sur les informations qui leur ont été données lors des ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

Clara Gantz Les récents accidents meurtriers survenus dans l’industrie ... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

Cecile Faverdin Les principales sources textuelles de lutte contre les ... Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte ... caractéristiques protégées ( protected caracteristics ) sur le fondement desquelles il est interdit de discriminer. ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies aériennes concernées. ... de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant d’attaquer les compagnies aériennes ... durement touchées par les attaques. En se fondant sur ce précédent, les compagnies britanniques, de même que ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

Nolwen Le guennec Les accords « Pay for Delay », dits de report ... secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue ... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer et envisage un ... possibles divergences entre les législations en vigueur sur les différents marchés. Une entreprise de jeu vidéo ... Concernant l’usage de la marque, dans certains pays, des preuves d’usage (étiquettes, dépliants publicitaires, ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la ... de façon tacite. Au vu de la jurisprudence française sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que ... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de Mayo". Elle autorise le juge ... que les tests sanguins, et met fin à un long débat sur la constitutionnalité de ce type de mesure dans les ... a la faculté de refuser que soit pratiquée sur lui les preuves hématologiques » et qu'il est donc, par ...