Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

Soumis le 16/05/2014 par Claire Gardies dans MBDE / Contentieux international public
...   La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé ... conformément à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) qui a été ... 50   Documents officiels:     -  Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de presse, Selon ... mars 2008 devant l'assemblée nationale un projet de loi relatif à la protection des sources. Ce projet entend ... 1BvR 2045/06 V)Textes de loi commentés W. ZIMMERMANN, ZPO 8. Auflage, 2007, ZAP T.FISCHER, StGB Kommentar, 56. ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... par une Convention de la Haye. La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération ... La Convention de la Haye a été signée par la France le 29 mai 1993 et par les Etats Unis en mars 1994. Cette ... vont intervenir (Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

addm1n Le 29 Septembre 2006, l’Organisation Mondiale du Commerce a ... 2008, le Sénat français a adopté le Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Lors du ... du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... Résumé  : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une responsabilité ... données par le gestionnaire du site Internet, le second relatif au traitement de ses données par le réseau social. ... du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

Soumis le 12/03/2021 par Felix Aubert dans MBDE / Numérique
... a indiqué avoir effectué 878 vols sur la période du 29 Mai au 14 juin 2020, pendant les manifestations ... de service publique. L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les ... conformité du droit français au nouveau cadre européen relatif à la protection des données, la loi du 6 janvier ...
Mot-clés: Drones - Police

A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc § 529 I Zivilprozessordnung (ZPO ; Code de procédure civile) Jusqu’à la loi de ... de la loi, cette situation est réglée par le § 529 I ZPO. Selon ce texte la Cour d’appel est généralement ... à se décharger par l’application du § 522 II ZPO, lequel permet aux cours d’appel de refuser de juger un ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... Bundesgerichtshof (BGH; Cour fédérale de justice), 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, 929 Il arrive qu'une partie ne ... un litige. En général, l’effet restrictif de la « ZPO », notamment des §§ 445 et suivants, interdit à la ... MBDE Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

Soumis le 06/01/2020 par Louis-nicolas Devos dans MBDE / Vie économique
... plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit ... 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif au respect de la vie privée et familiale n’a pas ... saisie de documents. Elle note l’absence de mécanisme relatif à la protection du droit à la vie privée. ...