Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
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Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (C.P.J.I., fond, 13 septembre 1928 ; série A, n°17, P.29). Mais ici il ne faut pas se méprendre, il ne s’agit ... par l’Assemblée générale des Nations unies, le 29 novembre 1985). Rien ne devrait s’opposer à ce que ... Générale des Nations Unies, Résolution n°40 /34, 29 novembre 1985. Rapports droit interne et droit ...
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 17, paragraphes 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La question de la ... des Droits de l’Homme et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, adoptés dans le ...
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... ce développement progressif de la Cour. UN APPORT RELATIF : L’ABSCENCE D’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DE ... à considérer ces amnisties comme inacceptables » [29] pour décrire le consensus international sur la lutte ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... la transposition en droit français de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation du droit d’auteur ... peer to peer n’était pas prévue par la directive 2001/29. Cependant la France a estimé que le meilleur moyen de ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... situation illégale sur le territoire national » (point 29). Elle rejette ainsi l’argumentation du gouvernement ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... qui tombent dans le champ d’application du § 156 du BGB relatif aux enchères publiques classiques. Ceci rappelle ... exclut par conséquent toute référence au § 156 du BGB relatif aux seules ventes aux enchères publiques. Ainsi, on ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à la TVA en 2015 à travers la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le législateur ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... européen et plus exactement l’article 6 de la directive relatif à la décompilation, comparé au droit américain. ... On remarque à bien des égards que le régime américain relatif à la décompilation se distingue de celui en vigueur ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... d’écoutes téléphoniques est l’article 8 § 1 relatif au droit à la vie privée et au secret des ... par les tribunaux espagnols. C’est ainsi que le droit relatif aux écoutes s’est forgé grâce à la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH