Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 242 relatif au § 29 ZPO ). Toutefois, cette jurisprudence faisait l’objet de ...
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... l'immunité des États, ainsi qu'à l'avis de la CIJ du 29 avril 1999 concernant l'immunité de l'ONU au regard des ... jus cogens l'application du droit international coutumier relatif à l'immunité des États ne s'en trouvait pas ... CIJ, 29 avril 1999, avis consultatif sur un différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des biens et activités culturelles du 30 décembre 2009 relatif à la compensation pour la reproduction privée des ... tout comme l’art. 5.2 b) de la directive n. 2001/29/CE (ci-après « la directive ») l'art. 71- sexies du ... d’étudier le système très particulier des Etats-Unis relatif à cette exception, cependant, comme nous avons pu le ...
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... code pénal [16] . En France, l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, prévoyant ... nous reviendrons sur l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881, et aborderons son fonctionnement ainsi que ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... russe ainsi que le débat politique actuel suisse relatif à une éventuelle primauté du droit national suisse ... le caractère non adéquat du mode d’exécution adopté[29], le maintien du manquement sous l’apparence d’un ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... des droits de l’homme fait le saut de l’ange »relatif à l’affaire Christine GOODWIN contre Royaume Uni ... des droits de l’homme fait le saut de l’ange »relatif à l’affaire Christine GOODWIN contre Royaume Uni ... examine le refus prononcé par la première instance relatif à l’obtention pour le prisonnier de vêtements ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... à la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats parait impliquer qu’une telle clause ... signataires, serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) lequel prévoit une ... SchiedsVZ 2007, Heft 3, 119 ; Stein/Jonas, ZPO, § 1034, p.453). En droit allemand une application de la ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, «les Etats parties ... U.S. District Court, Southern District of Florida, June 29, 2007 (Miami) ( ... ) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 ( ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... circulation de ces données. Le groupe de l’article 29 (groupe de protection des personnes à l’égard du ... professionnalité en France ♦ Le groupe de l’article 29, groupe ayant un caractère consultatif et indépendant, ... par la directive européenne 95/46/CE, dans un rapport du 29 mai 2002, établit des principes à respecter pour que le ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité