« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... des parents. Des deux côtés de l’Atlantique, les autorités en charge de l’application des textes ont ... également. En France, par souci de cohérence avec d’autres textes, il a été décidé que la majorité ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

addm1n La Convention de Berne dispose que les productions du domaine littéraire, scientifique et ... pour un titre dépendra alors du choix retenu par les juridictions nationales pour définir la fonction et la ... d’un régime différent des « livres, brochures et autres écrits littéraires » figurant à l’Article L. ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... ce système permet donc d’indemniser plus facilement les victimes.  La responsabilité des parents du fait de ... leur enfant est un système qui est largement admis dans les différents ordres juridiques européens. Deux modèles ... quasiment systématique des victimes. Au contraire, les juges anglais considèrent que les parents doivent être ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

Philippe Guez    Les essais européens en vue de la création de règles ... date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement n° ... niveau européen, il est prévu à l’article 21 que d’autres Etats membres de l’Union européen peuvent adhérer ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... nommés membre du conseil de surveillance. En d´autres termes, le BGH se trouvait confronté à la ... de société entraine par conséquent la nullité de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... le don de denrées se révèle l’une des mesures les plus efficaces. Des efforts ciblés dans cette direction ... peut être réalisée. Cet article vise à analyser les réglementations en la matière en France et en Italie. ... prononcée. Les articles suivants de la loi traitent d’autres aspects de la lutte contre le gaspillage alimentaire. ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

addm1n Rendre les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des ... des moyens de lutter contre le téléchargement illégal. Les éditeurs de logiciels peer to peer peuvent être ... leur permettant de réaliser des échanges. La plupart des autres pays européens n’ont pas prévu une telle ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant critiques mais dont les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit ... au droit public en lui-même ; il s’étend aussi à d’autres domaines de droit qui en sont très éloignés mais ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... plus grands scandale financier de la période récente : les Panama Papers. Cette affaire a mis en évidence les agissements du cabinet d’avocats panaméen Mossack ... du 1er décembre 2016. Elle avait pour objectif, entre autres, d’élargir et de clarifier le périmètre des ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques inhérents à la fiabilité des témoignages obtenus sous hypnose ont peu à peu conduit les cours américaines à rejeter ces témoignages comme ... ne différant pas de souvenirs rafraichis selon d’autres méthodes, le contre-interrogatoire du témoin et le ...