La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... aff. C-222/07. A mesure que la Communauté s’élargit, les Etats prennent conscience de la nécessité de protéger ... prononcer sur des mesures prises par l’Espagne obligeant les télévisions à investir 5% de leurs recettes ... le critère de la langue devait être corroboré par d’autres critères culturels pour justifier une restriction à ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... d’adoption des projets de fusion. Les conventions passées entre la société et son ... avec la société. En effet, dans cette hypothèse, les administrateurs représentant le bloc de contrôle se ... des deux entités par voie d’absorption et offrait aux autres actionnaires de MFW une compensation en numéraire de ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... l’obligation de non-concurrence permet de protéger les informations les plus confidentielles tels que les secrets commerciaux et ... d’une société, ne peut, sans le consentement des autres associés, se livrer à une activité du même secteur ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... lorsque ses pouvoirs sont indépendants et que les media disposent de suffisamment de liberté pour ... l’intérêt public exige des restrictions. Ainsi, les Gouvernements peuvent restreindre la Liberté de ... sait ou a conscience que la source a violé d’autres dispositions de l’ Espionage Act . Cependant, ...
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et ces dernières sont peut-être apparues là où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les Etats Membres du principe de primauté n’est toujours ... en droit anglais avait été soumise comme les autres à la doctrine de l’abrogation implicite, ...
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... 1ère chambre B, 30 juin 2008. Parfums Christian Dior et autres c/ EBay Inc., EBay International AG, Tribunal de ... B, 30 juin 2008. “Il y a un continent qui fabrique les contrefaçons, qui est la Chine, et un autre où elles ... – Commerce en ligne: les sites aux enchères dénoncés sur les contrefaçons) En ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... commenta en 2004 une décision française selon laquelle les moteurs de recherche portent atteinte au droit des ... de bouleverser le monde de la publicité sur Internet et les tribunaux américains devraient aussi déclarer les moteurs de recherche responsables lors de la vente de ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... d'appel dans le cadre de deux affaires dans lesquelles les requérants ont perçu en qualité de bénéficiaires ... au rang de simple déclaration d'intention. D'autres voient en ce nouveau droit fondamental une prétention ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, ... et l’exécution des sentences en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que ... d’être toujours d’actualité aujourd’hui. En effet les articles ont été adoptés à l’unanimité, ce qui ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, ... et l’exécution des sentences en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que ... d’être toujours d’actualité aujourd’hui. En effet les articles ont été adoptés à l’unanimité, ce qui ...