Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... analyse s’opèrera dans une prospective comparative du droit américain et du droit français. I. Le champ d’application d’un ... 15 942 signes. Bibliographie: - D. Rebut, Droit pénal international, op.cit., n° 90. - Agence ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au droit français et au droit de l’Union [5]. Elle a estimé que l’interdiction ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... nous commenterons aussi ladite résolution au vu du droit espagnol de la publicité. Le Code de Conduite ... terminerons par une analyse comparative du problème en droit espagnol et français (C). Prérequis pour qu’un post ... publicité. Sur ce point, Autocontrol , en accord avec la doctrine et la jurisprudence espagnole, répond que la ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... loi de 1978 que les médicaments furent intégrés dans le droit commun des brevets). Au contraire, l’élaboration du ... donc les deux législations est leur approche. Le droit européen des brevets, par sa méthode d’exclusion, ... est par définition incompatible avec cette approche. Le droit américain aborde la question du point de vue de ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... les policiers ont agi en toute légalité sur la base du droit espagnol de l’immigration. Elle présente donc un ... En utilisant ces arguments, les juges réitèrent une doctrine énoncée dans la décision STC 126/1986 dans ... transférée à l’Administration, en conformité avec la doctrine du tribunal depuis sa décision STC 26/1981 du 17 ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ... qu’elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la ... une intrusion dans la vie privée qui contrevient à un droit fondamental. En conséquence, le 8 avril 2014, la Cour ...