L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... sa position. La CJCE se place ainsi dans une situation de violation du droit international et du droit communautaire. ... qui était peu contraignant et inégalement respecté par les Etats, d’où son nom de « GATT à la carte » ... que ces décisions de l’ORD sont souvent des constats de violation, plus que des ordres d’agir dans un sens. Avant ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... complète des fusions et acquisitions réalisées par les plateformes visées. Si ces obligations spécifiques ... telles pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ... absolument pas d’un contrat vide, qui ne serait ni régi par le droit ni régi par des règles de droit. Il s’agirait simplement d’un ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à un champ de compétences ... condamnée pour avoir engagé une procédure contre le Royaume Uni devant un tribunal arbitral en vertu de la Convention des ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

... souvent à une situation de dépendance économique par rapport à l’agresseur, ou encore la dépendance de la ... des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection ... des « violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et ... l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 févr.2011, Siebenhaar , n°18136/02 qui s’est ... savoir qu’elles sanctions seraient applicables en cas de violation par l’employeur de ce droit protégé par l’art ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation d’une disposition constitutionnelle expresse, ... à l'exercice d'un contrôle sur les actes dérivés: la violation de la loi d'incorporation du traité, prise au ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... détermine l'étendue des risques pécuniaires encourus par le commettant, mais aussi les chances d'indemnisation de ... Global Services Inc v Igrox Ltd (EWCA Civ 1207), rendu par la Cour d'Appel en 2010, concernait le vol par un employé de lingots d'argent enfermés dans les ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

...   Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, le salaire minimum est souvent révélateur ... 570,60 € 2008   20,00 €   600,00 € 2009   20,80 €   624,00 € 2010   21,11 €   633,30 €   ... à une rémunération décente et la faculté pour le gouvernement d’établir une planification économique à ce ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ... de la loi simple[72].   En Allemagne, la formation d’un gouvernement nécessite la mise en place de coalitions par ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ...