Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Une protection effective de ce droit est donc ... Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de ... doit être une réponse proportionnée à la violation. Le but est ici d’éviter de tomber dans ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... de ses institutions une nature évolutive (cf. entre autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de ... GATT de 1947 puisque personne ne pourra faire constater la violation de ce droit. Cette « doctrine de la non ... membres et les particuliers qui subissent les effets de la violation du droit international économique. P. Royla ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En ... litige. Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I ... et d’exequatur d’une décision rendue à l’étranger par une juridiction qui, de toute évidence, n’était pas ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... entre particuliers. Les juges nationaux, « guidés » par la Cour de justice, se voient attribuer un rôle central ... 2002/73/CE en matière d’emploi que l’âge est visé par la loi comme un critère interdit de discrimination, soit ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par les Pays-Bas. Il s'agissait de savoir si "les demandeurs ... ne suffit pas pour constituer la persécution : toute violation des droits fondamentaux reliés à l'orientation ... La législation pénale devra être accompagnée d'une violation grave des droits des demandeurs d'asile. La CJUE ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce droit doit être compris comme un droit ... que les revenus étaient notablement disproportionnés par rapport à la rémunération qu’avait reçue le ... avantages, qui découlent de l’utilisation de l’œuvre par le cocontractant, soient de façon disproportionnée en ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au ... inversée au profit de la victime (§ 280 I 2 BGB). Cette violation d´une obligation de protection n´est pas sans ... sur le fondement de la culpa in contrahendo résulte de la violation d´une obligation d´information- Verletzung einer ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une conférence diplomatique de plénipotentiaires des ... entre la République Démocratique du Congo (RDC), le gouvernement français et l'Organisation des Nations Unies ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... la réalisation de l'espace judiciaire européen prôné par le Traité instituant les Communautés Européennes, le ... requérante) de faire exécuter un acte d'instruction par les juridictions d'un autre État membre (juridiction ... européens désirant faire appel aux mécanismes offerts par cette coopération. En effet, les divergences ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est complètement détruit. ... la boulangère aurait pu faire exploiter le fonds par un tiers et la perte de valeur ne devrait alors pas être ... de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins et « qu'elle n'est pas tenue de limiter ...