Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les ... sexuelle- parmi les discriminations prohibées par de nombreux instruments internationaux tels que l'article ... Alors que la législation américaine (voir par exemple l'arrêt Laugesen V. Anaconda Co, 510 F.2d 307, 312 6th Cir. ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou « classes ... VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, ... En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les Etats et les différentes ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

Victoria Roux Introduction :   Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les ... ou par désir et amour-propre. Par ailleurs, une politique des Etats européens les pousses à rester plus longtemps en ... normale de 67 ans (elle était avant 2012 de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre six du code allemand de ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

Sophie Robin-olivier L’arrêt du Conseil d’Etat italien en date du 13 février ... publics. Les juges italiens ont rejeté la demande des requérants d’ôter les signes religieux en avançant ... religions » n°298 de février 2004). Processus amorcé par la Révolution française de 1789, puis par les lois ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il y a 25 ... condamné à plusieurs reprises. Par exemple, dans l’arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni (26 avril 1979), la Cour ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... une œuvre de création originale. L’auteur doit opérer des choix décisifs et faire preuve d’originalité s’il ... such compilations through the copyright laws. ») L’arrêt phare en matière de compilation, et plus ... doit pouvoir reconnaitre la personnalité de l’auteur à travers son œuvre. (“all that is needed to satisfy both ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

Philippe Guez Depuis l’arrêt Optelec (2001), la jurisprudence française ... de choix de loi, «  le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa ... 5 e édition, 2008, n°815), s’applique à l’ensemble des contrats conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

Lionel Pateyron Résumé : L'utilisation par les salariés d e leur smartphone privé  sur leur lieu ... Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. Ceux-ci peuvent être ... par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt « Nikon » de 2001 [13] . En Allemagne ...

Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique

... moitié du XVIIIe siècle et se caractérise formellement par une reprise des concepts développés à la Renaissance et une référence à l’Antiquité, à la suite des redécouvertes archéologiques et de l’explosion des ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... la Cour pourrait bien avoir déstabilisé l’équilibre des pouvoirs, en restreignant la faculté de l’exécutif ... les données pertinentes, agit à l’encontre des preuves apportées, ou explique ses actions avec un ... ont créé un système complexe et rigoureux d’acquisition des droits de séjour ou d’asile pour les ...