La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... d’un éditeur de logiciels d’échanges peer to peer soit engagée pour contrefaçon par complicité trois ... Pour qu’une responsabilité civile du fait d’autrui soit reconnue à l’encontre d’un éditeur de logiciels ... civil. Pour que l’éditeur de logiciels peer to peer soit reconnu responsable il doit avoir pris part à l’acte ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... pour agir en conséquence, avant même qu’un contrat ne soit formé. L’idée était de développer davantage les ... américain, la deuxième condition pour qu’une offre soit irrévocable n’appelle pas de commentaire ... étant remplies, l’offre est alors irrévocable, soit le cas échéant pendant le délai indiqué par ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... considérée comme licite.  Pour qu’un mouvement soit qualifié juridiquement de grève, il faut que la cessation du travail soit collective et concertée. Cette exigence ne recouvre pas ... d’une minorité. La jurisprudence exige que la cessation soit collective et concertée, mais on ne voit pas très bien ...

La discrimination des personnes transgenres

... que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que ... peut noter que ces critères sont énoncés sans que leur soit offerte une définition de la part du TFUE, définition ... essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée ». De ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... que la caractéristique partagée par ce groupe, soit considérée comme « différente » au sein du pays ... 2012 (arrêt M. B) que le fait que l’homosexualité ne soit pas sanctionnée pénalement en République ... l’homosexualité en Mongolie et exige seulement qu’il soit fait état du traitement des personnes LGBT et, ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... nécessaire que les législateurs interviennent et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur ... acquis la même valeur juridique que ces derniers. Que ce soit dans le cadre d’échanges personnels (e-mails…), ... peu importe que l’accessibilité à l’information soit directement ou non lisible, seul compte le caractère ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... impose l’accord de l’internaute pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur la mise en œuvre des ... économiques. Bien que le développement des cookies soit susceptible de porter atteinte à la vie privée des ... il dispose pour s’opposer aux cookies. Son accord peut soit résulter de paramètres appropriés “de son ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... futurs, sans qu’un accord postérieur entre elles ne soit nécessaire pour les mettre en œuvre, au risque ... Cour de cassation du 29 octobre 1994 a admis que le prix soit considéré comme déterminable lorsque il découle de ... existe, entre autres conditions, un objet déterminé qui soit l’essence du contrat”) et de l’article 1273 du ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... concernait toutes les conventions collectives quel que soit le niveau envisagé et la matière des fonctions, ... qui en droit français donnent lieu exclusivement soit à des modifications du contrat de travail soit à des modifications de conditions de travail. Ainsi, si ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... rétracter. Ce principe de consensualisme veut que ce ne soit pas tant la volonté elle-même qui marque la naissance ... l’exigence d’une considération pour que la promesse soit obligatoire. D’une manière générale, dans le ... pèse sur la personne qui invoque le Promissory Estoppel (soit le bénéficiaire de la promesse soit le tiers). ...