La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... accessibles, depuis tout poste informatique, quelle que soit la localisation de l’exploitant du site mis en cause ... site mis en cause est consultable, ou exiger que celui-ci soit effectivement consulté par une personne se situant sur son territoire ? Faut-il que le site concerné soit, à partir d’un faisceau d’indices, considéré ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... conditions soient remplies pour que la class action soit recevable. Wal-Mart a donc fait appel de cette ... au travail. Aux Etats-Unis, pour qu’une classe soit constituée il faut qu’elle comporte des critères ... fait du comportement du défendeur. Afin qu’une classe soit certifiée le demandeur doit prouver que plusieurs ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... Bien que le régime juridique des brevets d’invention soit largement étudié, cette étude s’arrête ... 95 inventions sont concernées pour 629 647 demandes, soit environ 1 toutes les 6 628 demandes enregistrées dans ... le Commissaire doit se saisir pour que l’examen soit effectué (dans le cas où l’État n’a pas ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... dans l'ordre juridique interne des États membres soit directement par l'effet des dispositions constitutionnelles nationales, soit indirectement après transposition dans l'ordre interne ... en droit anglais sans qu'aucune mesure de transposition ne soit requise en droit interne («International Law is a part ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... aux exigences européennes. Introduction Quel que soit le pays où elle est mise en œuvre, la garde à vue se ... et il y a potentiellement un risque que la garde à vue soit menée dans l’irrespect de la présomption ... que  « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... à la loi Sarbanes-Oxley bien que le périmètre de la LSF soit plus large. Introduction : Suite aux nombreux scandales ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... devant le tribunal à ce que l’autorité parentale lui soit transmise. Ce qui nécessite une fois de plus l’accord ... indéniable avec l’enfant et le fait qu’elle en soit responsable dès la grossesse, explique sa ... quand la mère refuse sans raison légitime qu’elle soit détenue conjointement et ce, alors que l’art 6 al 2 ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... aussi bien en France qu’en Italie veut que le prévenu soit réputé innocent tant qu’il n’est pas condamné. ... au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui occupe une ... et la personne morale c'est-à-dire que l’infraction soit commise « à son avantage ou dans l’intérêt de la ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée déterminée ou non : la voie judiciaire et la ... ?  Le droit de résiliation unilatérale se fonde soit sur des dispositions légales, soit sur une clause contractuelle aux critères de validité ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression.» Cette définition ... « qu’une œuvre est destinée à permettre soit de s’informer et de s’instruire ou se faire plaisir ... en droit, qu’un mot utilisé comme titre soit privé de protection en droit d’auteur. Cependant, ...