ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... du théâtre et de la cinématographie, quel que soit son mode ou sa forme d’expression ». On retrouve ... auteurs se fondent dans l’ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer un droit distinct sur ... réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... divergente, il apparaît que la position stricte de la CIJ soit soutenue d’avantage par des considérations politiques ... le conflit était a priori interne, à moins qu’il ne soit prouvé que les forces serbes de Bosnie fussent ... contre la première puissance mondiale était déjà en soit un accomplissement majeur et un acte judiciaire ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... ses fonctions à moins que la preuve de sa mauvaise foi ne soit rapportée. […] Cette section n’affecte pas la ... de négligence dans l’exercice de ses fonctions en soit responsable civilement. Par ailleurs, en réponse aux ... français. Ainsi, bien que, en droit anglais, l’arbitre soit tenu d’une obligation de diligence, il a pu être ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... 273 F.3d 429 (2nd Cir. 2001). Bien que l’affaire ne soit pas remontée jusqu’à la Cour Suprême, et que dans ... état, ou pour qu’un contrat soumis à cette loi, ne soit pas écartée au profit d’une loi fédérale, en ... on ne peut donc être sur que la doctrine du fair use soit applicable. Certaines juridictions américaines ont ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... français ont été modifiés de façon à ce qu’il soit plus facile pour les entreprises de déterminer si elles ... et aux pouvoirs élargis de manière à ce que la France soit dotée d’un dispositif similaire à celui de ses ... pas été modifié à ce jour. Le fait que la notification soit facultative fait qu’une partie du contrôle se fait a ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... « rien n’empêche le requérant de demander qu’il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires ... par la loi de l’Etat membre requis, sans qu’il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l’art. 41. » Une ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... n'est pas nécessaire que l'entreprise ou la succursale soit implantée en Europe, il suffit que le traitement de ... à ce qu'une information relative à sa personne ne soit plus mise à la disposition du grand public. Ce principe ... et sans frais pour le demandeur. L'opposition s'exerce soit au moment de la collecte des données, soit plus tard en ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... ou socio-économique. De plus, il faut que l’article soit déréférencé par les sites généralistes et qu’il ... de recherche, bien que son application territoriale soit limitée aux seuls Etats membres et non pas aux pays ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... au LAG, pour que ce dernier vérifie que le demandeur soit apte de manière objective pour ledit emploi, condition ... être embauché (BAG, 19.08.2010). Le fait que le candidat soit meilleur que la personne finalement embauchée constitue ... personnel ne nécessite pas à ce stade que le candidat soit apte objectivement à l’emploi proposé dans ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... l’Italie ont rapidement suivi, avant que la question ne soit également étudiée par la Commission Européenne. La ... la technologie en matière de protection de la vie privée soit réglementé. La technologie évolue tellement vite de ... s’attendre à ce que son droit à la vie privée soit protégé lorsqu’elle se trouve dans un lieu public ou ...