La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... moyen de ressources d’État - sous quelque forme que ce soit - qui fausse ou menace de fausser la concurrence en ... 1957, ne sont nullement définis avec précision, que ce soit par le droit primaire ou le droit dérivé. L’article ... d'ailleurs pas à retenir un SIEG. Encore faut-il qu'il soit possible d'établir la nature économique de celle-ci, ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... est nécessaire de prévoir des sanctions plus sévères soit en cas de transfert organisé d’une grande quantité de déchets, comme en Italie (A) soit en cas de gestion dudit transfert par une organisation ... pas suffisamment dissuasive. Pour que l’infraction soit caractérisée, l’article 452  quaterdecies  du code ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... des fonctions régaliennes et les autres, quel que soit le domaine du droit. La seule distinction est celle de ... ressortent dudit article. Il faut tout d’abord qu’il soit prévue par la loi, ce que la CourEDH interprète de ... droit à l’éducation. Enfin, il faut que la limitation soit nécessaire dans une société démocratique, ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... du théâtre et de la cinématographie, quel que soit son mode ou sa forme d’expression ». On retrouve ... auteurs se fondent dans l’ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer un droit distinct sur ... réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... divergente, il apparaît que la position stricte de la CIJ soit soutenue d’avantage par des considérations politiques ... le conflit était a priori interne, à moins qu’il ne soit prouvé que les forces serbes de Bosnie fussent ... contre la première puissance mondiale était déjà en soit un accomplissement majeur et un acte judiciaire ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... ses fonctions à moins que la preuve de sa mauvaise foi ne soit rapportée. […] Cette section n’affecte pas la ... de négligence dans l’exercice de ses fonctions en soit responsable civilement. Par ailleurs, en réponse aux ... français. Ainsi, bien que, en droit anglais, l’arbitre soit tenu d’une obligation de diligence, il a pu être ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... 273 F.3d 429 (2nd Cir. 2001). Bien que l’affaire ne soit pas remontée jusqu’à la Cour Suprême, et que dans ... état, ou pour qu’un contrat soumis à cette loi, ne soit pas écartée au profit d’une loi fédérale, en ... on ne peut donc être sur que la doctrine du fair use soit applicable. Certaines juridictions américaines ont ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... français ont été modifiés de façon à ce qu’il soit plus facile pour les entreprises de déterminer si elles ... et aux pouvoirs élargis de manière à ce que la France soit dotée d’un dispositif similaire à celui de ses ... pas été modifié à ce jour. Le fait que la notification soit facultative fait qu’une partie du contrôle se fait a ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... « rien n’empêche le requérant de demander qu’il soit procédé à des mesures provisoires ou conservatoires ... par la loi de l’Etat membre requis, sans qu’il soit nécessaire que cette décision soit déclarée exécutoire au sens de l’art. 41. » Une ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... n'est pas nécessaire que l'entreprise ou la succursale soit implantée en Europe, il suffit que le traitement de ... à ce qu'une information relative à sa personne ne soit plus mise à la disposition du grand public. Ce principe ... et sans frais pour le demandeur. L'opposition s'exerce soit au moment de la collecte des données, soit plus tard en ...