Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... existe un danger, une forte possibilité que sa marque soit dilué suite à l'usage par un tiers d'un signe ... même d'arriver sur le marché, il suffit que sa venue soit suffisamment relayée par les médias pour en faire ... des marques « reconnues » aux États-Unis ne soit pas soumise à un tel principe.   La difficile ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... pour que l’aide  au paiement des frais de procédure soit octroyée, il faut prouver le divorce des deux époux, ... les droits de la défense et que sa reconnaissance ne soit pas contraire à l’ordre public international ; ... soulevée systématiquement, ce qui peut être considéré soit comme un respect de la liberté des époux de rompre ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... juge O’Leary, il semble que la jurisprudence de la Cour soit constante pour caractériser une violation de ... un tel cas, le 6ème amendement requiert qu’un avocat soit nommé par le gouvernement pour représenter et ... à une « particularly serious crime» quelle que soit la durée effective de la peine. Concernant les risques ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... utilisant celle-ci, ne change rien au fait que la marque soit valide ou non.  Malgré, ces similarités, il existe ... pas surprenant que la Cour Suprême estime qu’elle soit contraire à la Constitution au motif qu’il s’agisse ... le Premier Amendement n’exige pas que le gouvernement soit neutre lorsque les fonctionnaires ou employés font leur ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... que l’époux demandeur de la pension alimentaire soit considéré comme non fautif par la décision de ... en cause la dignité de la personne humaine et qui soit attentatoires ou restrictives des droits fondamentaux . ... de la pension alimentaire suite à un divorce est, que ce soit au Mexique ou en France, largement plus élevé que le ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... d'asile, alors il semble que la complexité apportée soit proportionnée au but poursuivi. L'arrêt du 7 novembre ... concernées. Il semble que cette complexification soit quelque peu inévitable, tenant d'une part à ... exigent que l'homosexualité du demandeur d'asile soit "irréversible et fatidique" ( "mit irreverbsibler, ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... de sa connexion internet à des tiers du fait qu’elle ne soit pas assez sécurisée, entrainant ainsi une violation de ... la protection des droits d'auteur et des droits voisins soit justifiée. En dépit de ces efforts législatifs ... positions concernant le statut juridique de l'adresse IP: soit l’adresse IP est considérée comme une donnée à ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... de ces données d’un support à un autre, quel que soit le type de ce support, dans la mesure où ces données ... européennes ou américaines, les entreprises vont alors soit inclure dans leurs contrats commerciaux des clauses contractuelles types soit établir des codes de conduite internes, pour pouvoir ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l’obligation non contractuelle ... notions. Pour que l’unification de la règle de conflit soit complète, une interprétation uniforme est nécessaire. ... civiles des sanctions. Ainsi, pour que l’action civile soit en cohérence avec les sanctions administratives, il est ...