Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... ou non n’a pas d’importance [11] , et il faut qu’il soit offert une possibilité concrète d’y procéder, et ... [13] . Le fait qu’une interruption de grossesse soit effectivement pratiquée ne constitue pas une condition ... mettre un terme à une grossesse [16] , sans que cela ne soit nécessairement leur finalité première [17] . Toute ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 3 alinéa premier[28] pose le « Gleichheitsgebot », soit le principe d’égalité de traitement de tous devant ... ce qui peut être illustré par le fait qu’une loi soit largement approuvée[70]. La question de la ... avec une personne de même sexe en Allemagne, quel que soit leur droit national. Elles doivent cependant être en ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010)
... présent. De fait, elle provient de nos pensées qui sont soit tournées vers les regrets du passé soit vers nos inquiétudes concernant le futur. Ces pensées ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... existe un danger, une forte possibilité que sa marque soit dilué suite à l'usage par un tiers d'un signe ... même d'arriver sur le marché, il suffit que sa venue soit suffisamment relayée par les médias pour en faire ... des marques « reconnues » aux États-Unis ne soit pas soumise à un tel principe. La difficile ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... pour que l’aide au paiement des frais de procédure soit octroyée, il faut prouver le divorce des deux époux, ... les droits de la défense et que sa reconnaissance ne soit pas contraire à l’ordre public international ; ... soulevée systématiquement, ce qui peut être considéré soit comme un respect de la liberté des époux de rompre ... Mot-clés:
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... juge O’Leary, il semble que la jurisprudence de la Cour soit constante pour caractériser une violation de ... un tel cas, le 6ème amendement requiert qu’un avocat soit nommé par le gouvernement pour représenter et ... à une « particularly serious crime» quelle que soit la durée effective de la peine. Concernant les risques ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... utilisant celle-ci, ne change rien au fait que la marque soit valide ou non. Malgré, ces similarités, il existe ... pas surprenant que la Cour Suprême estime qu’elle soit contraire à la Constitution au motif qu’il s’agisse ... le Premier Amendement n’exige pas que le gouvernement soit neutre lorsque les fonctionnaires ou employés font leur ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... que l’époux demandeur de la pension alimentaire soit considéré comme non fautif par la décision de ... en cause la dignité de la personne humaine et qui soit attentatoires ou restrictives des droits fondamentaux . ... de la pension alimentaire suite à un divorce est, que ce soit au Mexique ou en France, largement plus élevé que le ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'asile, alors il semble que la complexité apportée soit proportionnée au but poursuivi. L'arrêt du 7 novembre ... concernées. Il semble que cette complexification soit quelque peu inévitable, tenant d'une part à ... exigent que l'homosexualité du demandeur d'asile soit "irréversible et fatidique" ( "mit irreverbsibler, ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne