Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... e II n°1 UrhG) il est exigé que l’interopérabilité soit la seule fin de la décompilation, conformément à ... IV CPI exigent seulement que le deuxième programme soit interopérable avec « d’autres » programmes. Cette ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... américain. Aux Etats-Unis, pour que l’exception soit admise, il faut donc que les plaintes des victimes ... et celle d’une classe ayant subi un même préjudice, soit une même discrimination, se manifeste par la preuve de ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... démarches. La Cour pourra alors accepter ou refuser que soit mis en œuvre une action de classe. En l’espèce, la ... de l’Ethiopie, avaient un intérêt à ce que le mandat soit exercé convenablement. L’article 7.2 qui permettait ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... actions. Il semble qu’aucun des arguments avancés ne soit suffisant pour justifier la discrimination établie par ... se trouvent à l’intérieur des frontières, quel que soit leur statut migratoire, notamment ceux « dont la ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... d’État déplore dans son rapport que cette règle ne soit établie qu’au niveau réglementaire et pas ... la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour) ne se soit pas encore prononcée sur la qualification des ...Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret
... s’interroge sur ce qu’est, et ce que nous voulons que soit l’amour. Enfin, à cette réflexion s'ajoute la ... belle, bien tournée avec un beau jeu d’acteurs. Que ce soit Camélia Jordana dans le rôle de Daphné, Niels ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... les employés qui développent une maladie, quel qu’en soit le type, seront protégés par la prohibition des ... des mêmes conditions de travail que ses collègues et ne soit pas désavatangé par rapport à ces derniers. La ... ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Tout ou partie des dépenses supportées à ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... suite nécessaire » du manquement. Peu importe qu’il soit direct ou immédiat, critères « si absurdes qu’ils ... la loi espagnole n’exige pas que le dommage réparable soit proche dans le temps, direct ou immédiat. On voit en ... de toutes les suites du dommage qu’il a causé, qu’il soit de bonne foi ou dolosif. C’est ce qui fait dire à M. ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... dans cette affaire. Elle laisse le choix aux demandeurs soit de former une class action devant la cour soit de renoncer à une action en justice. Cette décision ... dans le même genre que la class arbitration bien qu’il soit encore très loin de la class action . Malgré les ... Mot-clés:
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de génocide, pour que la notion même de génocide ne soit introduite dans l’ordre juridique international. Son ...
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