Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... prononcé du licenciement. Il faut que cette information soit transmise dans les plus brefs délais, et elle ... salarié mais d’un devoir de l’employeur, quelle que soit la volonté de l’autre partie au contrat. Cette ... plus respectueux de l’information du salarié, que ce soit au moment de l’entretien ou de la notification du ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... limite au refus de la théorie de l’imprévision soit en passe d’être acceptée par les juges des ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... contre le salarié. Par ailleurs, constitue une faute en soit et justifie un licenciement exceptionnel, « le refus ... par les deux parties. Pour qu’un manquement contractuel soit établi et le licenciement justifié, il aurait donc ... être, exacte et objective. Pour la Cour, il faut que soit caractérisée une faute grave « qui rend impossible le ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... peut fournir des informations au Tribunal, soit à la demande de ce dernier soit à sa propre initiative. Cet article permet donc de ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... fraude à la carte bancaire l’alternative suivante : soit le client a retiré l’argent lui-même, soit le retrait à été possible par un tiers en raison de ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... basée sur la seule nationalité. Enfin, bien que cela ne soit pas toujours explicite, ces décisions confirment que de ... leurs manifestations les plus concrètes. Bien qu’il soit à saluer que des initiatives soient prises pour éviter ... privé des Etats Membres Après que la décision Avello soit rendue, la Cour a été critiquée pour son approche et ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... pas un certain regret du fait que le législateur ne se soit pas préoccupé plus amplement de la question. En effet, ... France et l’Allemagne acceptent que la clause de faveur soit supprimée et se retrouvent face à une convention ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... e II n°1 UrhG) il est exigé que l’interopérabilité soit la seule fin de la décompilation, conformément à ... IV CPI exigent seulement que le deuxième programme soit interopérable avec « d’autres » programmes. Cette ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... américain. Aux Etats-Unis, pour que l’exception soit admise, il faut donc que les plaintes des victimes ... et celle d’une classe ayant subi un même préjudice, soit une même discrimination, se manifeste par la preuve de ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... démarches. La Cour pourra alors accepter ou refuser que soit mis en œuvre une action de classe. En l’espèce, la ... de l’Ethiopie, avaient un intérêt à ce que le mandat soit exercé convenablement. L’article 7.2 qui permettait ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis