La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... subordonnée à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale. Cette décision est toutefois à ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... les décisions sont prises par des dirigeants informés (soit en respectant le devoir de diligence), agissant de bonne ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le droit français exige en l’occurrence que le contrat soit « constaté par écrit ». La formulation de ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... serait constitutive d’expropriation et ce, sans que soit pris en compte l’action de l’Etat et l’objectif de ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... exigeant que l’anonymat du lanceur d’alerte soit gardé. C’est à cause de l’absence d’une telle ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... un caractère temporaire, ne garantiraient pas qu’il soit mis fin à l’illégalité en cause. Celle-ci subsiste ... Mot-clés:
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... peu contraignant pour que la diversité de genre soit atteinte dans les sociétés, puisqu’en France et en ... Mot-clés:
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... d'un procès, il est concevable qu'une condamnation soit prononcée par le Juge.)(r9) L'impossibilité d'admettre ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tenir sa parole sur la scène internationale, que ce soit au nom de l’intérêt général pour la Cour de ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale