L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
Marie Nioche Les faits ayant donnés lieu à cet arrêt sont les suivants : en mars 1999, la société Bulkhaul signe ... de 18 navires avec la société Rhodia. Les navires sont munis de cuves construites sur mesure pour transporter ... cette évaluation et considère que les preuves ne sont pas suffisantes pour établir l’existence d’un ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « sont considérées notamment comme œuvre de l’esprit au ... de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Ainsi aux ... et L.113-7. Aux Etats-Unis, les œuvres audiovisuelles sont soumises à la doctrine du « collaborative work » ou ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... fondamentaux » ( Grundrechte ). Ces derniers y sont référencés sous la forme d'une liste de 19 articles. ... rend des décisions dans le cadre des recours qui lui sont soumis, et dont l'objet est un droit fondamental ... pas dans la première section de la Loi Fondamentale sont des « droits à valeur fondamentale » ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... de nombreux secteurs. Aujourd’hui, les machines d'IA sont capables d’établir des diagnostics médicaux, de ... le droit d’auteur français et le copyright américain, sont inadéquates pour faire face à ces nouvelles intelligences artificielles qui émergent et sont mal équipées pour s'adapter à cette révolution ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’action de classe et l’actio popularis sont deux mécanismes distincts, mais qui ont un point commun ... référence autour de laquelle les règles de procédure sont construites. Les ordres juridiques internes et internationaux se sont construits pour défendre des intérêts individuels. ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de l’Europe, la France et l’Allemagne sont parties à la Conv.EDH. Ainsi, elles se sont engagées, d’une part, à respecter ses principes et, ... l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés. Cependant, afin de réaliser une union plus ...
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De même, elle peut ... aux Etats-Unis dans la mesure où les Etats-Unis sont des pionniers en matière de technologies de ... la justice lors d’un litige. Comment les Etats-Unis se sont-ils adaptés aux nouvelles technologies de ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les émissions de gaz à effet de serre des parties qui sont des pays en voie de développement au cours de la même ... alors la question de savoir pourquoi les Etats-Unis se sont exclus de ce régime international au profit de leurs ... de développement, par laquelle les pays industrialisés sont réticents à abandonner leur mode de vie en limitant ...
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences ... de pertinencia » (ou consultation de pertinence) sont au centre du débat législatif depuis le 24 septembre ... Si elles se ressemblent sur certains points, elles sont en réalité très différentes quant à leur fonction ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas uniformes. Dans son histoire, ... Il s’agit de données à caractère personnel qui sont collectées et conservées durablement. Elles doivent ... et ont des raisons de penser que les données recherchées sont stockées dans un autre système informatique ou dans ...