Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les tiers). La Cour ne précise en revanche pas comment sont articulés ces deux critères. Qu'en est-il par exemple ... n’est pas spécifiquement réglée par le règlement, sont en cause. Ainsi, Boyle et Birds ont souligné que dans ... débiteur, puisque dans le cas où plusieurs juridictions sont saisies en vue d’ouvrir une procédure ...
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... à étudier. Les problèmes qui se posent sont les suivants : quelle place occupe la règle de ... Mais la doctrine et la jurisprudence françaises se sont très vite rendues compte des risques d'abus pouvant ... français et en droit russe plusieurs problématiques sont soulevées : la première est relative aux cas ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... dans la Constitution française, ces deux garanties sont applicables en France aussi. En effet, s’agissant de ... de l’extension de la liste des vaccins obligatoires se sont manifestées par une autre voix, c’est-à-dire par une ... Outre cette hypothèse rarissime, les parents ne sont donc plus soumis à aucune sanction pénale ou amende ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... formes d’actes de publicités pour l’avortement ne sont pas pénalisées. Il s’agit d’une part de l’offre ... a voulu s’assurer que les femmes qui veulent avorter y sont déterminées, aillent se renseigner auprès de ... titre le paradoxe de la situation actuelle. Les médecins sont en effet autorisés à pratiquer des avortements, mais ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... du code monétaire et financier. Des dérogations légales sont prévues par l’article lui-même et des textes ... Un auteur plus nuancé estime que ces personnes ne sont pas liées par le secret bancaire mais tenues d’une ... réglementées. Les établissements de crédit ne sont pas visés cette disposition dont la liste est ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... du principe de non-discrimination. Les juridictions sont tenues d’étudier les justifications des différences ... de nécessité font appel à la conviction du juge, ce ne sont pas des conditions purement objectives. La mesure sera ... mesures visant à lutter contre les discriminations qui sont souvent le résultats de stéréotypes anciens. Or la ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... sexes sociaux ou genres (homme/femme, masculin/féminin) sont en effet définis à partir des deux sexes biologiques ... la réponse serait simple. Les juridictions de Common Law sont obligées d’appliquer les décisions antérieures ... les événements modifiant l’état des personnes ne sont pas portés en marge des registres et l’acte de ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... de responsabilité La doctrine et la jurisprudence se sont efforcées de proposer des explications solides à ... On considère alors que le défendeur et la victime sont coauteurs du dommage, ce qui implique d’appliquer la ... et défendeur s’établissent selon des critères (B) et sont l’objet de certaines critiques (C). A) Les modalités ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... cette tâche particulière ont cessé, diminué, ou bien sont susceptibles de cesser ou de diminuer ». ... par le contrat de travail ». Ces dernières ne sont pas pertinentes lors de l’évaluation de la diminution ... peuvent bénéficier les salariés lorsqu’ils ne sont pas licenciés pour faute. En effet la loi sur la ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman