La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’Autriche ou l’Irlande parmi d’autres) qui sont favorables au recours à la réserve de propriété et ... dont la propriété a été réservée même si ceux-ci sont incorporés dans un meuble ou un immeuble. Il est ainsi ... de vente et le transfert même de la propriété qui sont deux opérations indépendantes l’une de l’autre. ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... la communauté juridique, des difficultés relationnelles sont des raisons légitimes et non discriminatoires pour rejeter un candidat et sont de nature a faire échec à une action en violation du ... l’utilisation des installations de l’appartement sont contraires au Fair Housing Act , en ce qu’elles ... Mot-clés:
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... 11." Les prestataires de services d’investissement sont également concernés depuis l’arrêté du 9 mars 2006 ... d’exercice de la procédure d’alerte telles qu’elles sont définies par la SOX ne pouvaient être reprises ... commises par des employés ou dirigeants, lesquelles sont susceptibles au niveau microéconomique, de porter ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... ainsi les contrats de concession (ou de licence) de marque sont régis par le régime général du louage. ... (étiquettes, dépliants publicitaires, photos…) sont requises pour le dépôt, comme par exemple, aux ... confirmant une prochaine commercialisation du produit sont à produire. La marque est un élément essentiel de la ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... développé. Les négociations d'adhésion se sont rapidement focalisées sur un site: le site allofmp3. La ... des OKYIP le paiement des rémunérations qui leur sont dues (art 47.2 de la LDA)» (Kompaniâ Roche&Duffay, ... mais des politiques. Les droits d’auteur ne sont toujours pas «sécurisés» en Russie au sens où ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... dernier peut avoir droit à des dommages et intérêts qui sont à la charge de la société. Il ne pourra toutefois en ... à dissuader les associés de procéder à la révocation, sont nulles (Cass. com., 2 juin 1987, n° 85-16.467). Le ... en Allemagne, les différents cas de « juste motif » sont énumérés, respectivement, par la jurisprudence et la ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019
... à une tranquillité teintée de mystère. Les corps ne sont plus affalés et deviennent beaucoup plus dessinés, il ... accueillir la foule que la collection attire : les textes sont écrits dans une taille bien trop petite et certaines salles sont trop exigues. De plus, la volonté de lier les deux ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... dans la plupart des cas, les obligations qui en découlent sont plus précisément formulées. A l’inverse, le droit ... mécanismes de mise en œuvre existent même, s’ils sont moins élaborés: la diffusion du droit des conflits ... diplomatiques (WOLFRUM, § 1202). Certes, ces mesures ne sont pas coercitives et le respect du droit humanitaire ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... des domaines juridiques dans lesquels les Etats membres se sont déjà engagés sur le plan international. Ainsi se ... présomptions établies par la CourEDH et le juge allemand sont réfragables. Comparant les deux arrêts, M. Haratsch ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... responsabilité d’une partie, ici l’entreprise MISAT, sont intentées devant un juge seulement à des fins ... dénégatoire. Dans une situation où plusieurs fors sont compétents, et le Règlement ne prévoit pas ... (L.J. Mance op. cit., §6). Les injonctions anti-suit ne sont donc pas non plus une solution au risque de forum ...