La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... vives discussions tant juridiques que politiques. Nombreux sont les consommateurs qui ont déjà reçu dans leur boite ... Celles qui retiendront plus longuement notre attention ici sont d’une part le silence du consommateur (A) et d’autre ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. », article L. 1153, Code du travail ... s'exposent les auteurs d’un harcèlement sexuel sont des sanctions civiles telles que des dommages et ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... personnes dans leur vie professionnelle). Ces dernières sont celles dans lesquelles il y a le plus grand écart entre ... la majorité des prescriptions posées par la Convention sont déjà existantes dans le droit italien [28] , il y a un ...Cendrillon - Joël Pommerat
... que le temps passe et n’attend pas. Alors des fêtes sont organisées, on danse sur du rock’n’roll et le rire ... Pommerat raconte le deuil aux enfants et à ceux qui ne le sont plus tout à fait. Il touche les cœurs de chacun avec ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les tiers). La Cour ne précise en revanche pas comment sont articulés ces deux critères. Qu'en est-il par exemple ... n’est pas spécifiquement réglée par le règlement, sont en cause. Ainsi, Boyle et Birds ont souligné que dans ... débiteur, puisque dans le cas où plusieurs juridictions sont saisies en vue d’ouvrir une procédure ...
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... à étudier. Les problèmes qui se posent sont les suivants : quelle place occupe la règle de ... Mais la doctrine et la jurisprudence françaises se sont très vite rendues compte des risques d'abus pouvant ... français et en droit russe plusieurs problématiques sont soulevées : la première est relative aux cas ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... dans la Constitution française, ces deux garanties sont applicables en France aussi. En effet, s’agissant de ... de l’extension de la liste des vaccins obligatoires se sont manifestées par une autre voix, c’est-à-dire par une ... Outre cette hypothèse rarissime, les parents ne sont donc plus soumis à aucune sanction pénale ou amende ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... formes d’actes de publicités pour l’avortement ne sont pas pénalisées. Il s’agit d’une part de l’offre ... a voulu s’assurer que les femmes qui veulent avorter y sont déterminées, aillent se renseigner auprès de ... titre le paradoxe de la situation actuelle. Les médecins sont en effet autorisés à pratiquer des avortements, mais ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag