Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... à l'existence d'un contrat de travail, les choses sont plus complexes en droit anglais. L'on verra que s'il ... 2 All ER 110 ), puisque d'un contrôle effectif, les juges sont allés vers un contrôle possible, en se posant ... qui invite le juge à rechercher si les parties se sont mutuellement engagées, l'une à fournir du travail au ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... et éventuellement les mesures de satisfactions sont imposées. La CEDH privilégie l’indemnisation au ... nature, modalités et identification des bénéficiaires) sont définis  en droit international, [elle] ne peut être ... que « Les États contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... gouvernent  l’exercice du droit de grève en France ne sont pas dégagées par une loi ou une réglementation comme ... Juridiquement parlant, les règles d’ordre public sont celles qui doivent être obligatoirement respectées ... France a cette image de nation ou les droits des usagers sont les moins protégés.   La grosse différence avec ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... que l’oubli est une forme de liberté. *(a) Ces mots sont d’autant plus actuels aujourd’hui : le ... privée. Les faits ayant donné lieu à cette décision sont les suivants: le demandeur, successeur de la personne ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... considérés comme des droits fondamentaux ceux qui ne sont pas reconnus en tant que tels par la Constitution, par les principes constitutionnels, ou qui ne sont pas des droits de l’homme incorporés dans l’ordre ... le Tribunal constitutionnel établit ainsi que les juges sont les premiers gardiens des droits et libertés des ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... le droit pour un couple ou une femme célibataire, qui sont dans l’impossibilité d’avoir un enfant, ... quel type d’engagement lie les parties et quelles sont les conséquences de leur engagement. La convention de ... ? En principe, seuls les couples mariés civilement , sont autorisés à conclure une convention de GPA avec une ...

L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

... société. Après coup, les autorités américaines se sont rendues comptes que les faillites auraient pu être ... Les employés qui au cours de l’exercice de leur travail sont informés d’une faute commise par les dirigeants de ... d’alerte professionnelle est-elle obligatoire ?  Sont soumises au Sarbanes Oxley Act les sociétés ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... le principe que «les systèmes de traitement de données sont au service de l’homme; ils doivent, quelle que soit la ... rejette l’atteinte à la vie privée si les informations sont « des faits publics ou [qui] ne présentent qu'un ... l’Assemblée ce texte entend « protéger ceux qui ne sont pas conscients des données qu'ils peuvent laisser sur ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... et mettant en danger la vie de ces salariés, quels sont les moyens dont disposent les travailleurs afin de faire ... au fonctionnement et à l’organisation des syndicats, se sont les statuts qui devront les délimiter.  En accordant ... et pour celles de moins de 50 salariés, seuls 8 salariés sont nécessaires. Le droit français fervent défenseur du ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement conçus comme constituant une ... que la Cour a décidé de traiter) qui furent posées sont les suivantes : la directive européenne de 2006 ... un volet du premier droit fondamental, les deux questions sont traitées de manière conjointe, cf. §53 de la ...