L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... société. Après coup, les autorités américaines se sont rendues comptes que les faillites auraient pu être ... Les employés qui au cours de l’exercice de leur travail sont informés d’une faute commise par les dirigeants de ... d’alerte professionnelle est-elle obligatoire ? Sont soumises au Sarbanes Oxley Act les sociétés ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... le principe que «les systèmes de traitement de données sont au service de l’homme; ils doivent, quelle que soit la ... rejette l’atteinte à la vie privée si les informations sont « des faits publics ou [qui] ne présentent qu'un ... l’Assemblée ce texte entend « protéger ceux qui ne sont pas conscients des données qu'ils peuvent laisser sur ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... et mettant en danger la vie de ces salariés, quels sont les moyens dont disposent les travailleurs afin de faire ... au fonctionnement et à l’organisation des syndicats, se sont les statuts qui devront les délimiter. En accordant ... et pour celles de moins de 50 salariés, seuls 8 salariés sont nécessaires. Le droit français fervent défenseur du ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement conçus comme constituant une ... que la Cour a décidé de traiter) qui furent posées sont les suivantes : la directive européenne de 2006 ... un volet du premier droit fondamental, les deux questions sont traitées de manière conjointe, cf. §53 de la ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... instance a rejeté leur demande ; les demandeurs se sont alors pourvus devant la Cour Suprême. La question ... . Pour l’établir, les juges de la Cour Suprême se sont intéressés à la forme du district. La Cour ... de majorité noire, mais que les électeurs noirs sont trop dispersés géographiquement, la forme étrange du ... Mot-clés:
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec diligence, bonne foi et ... des dirigeants, selon laquelle leurs décisions de gestion sont prises en conformité avec leurs devoirs fiduciaires, à ... Business Judgment Rule américaine. Les règles de preuve sont toutefois différentes (v. infra III). Le droit ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... aux bonnes moeurs et à l’ordre public. Or, ces notions sont très subjectives et dépendent du point de vue de ... Amendement. Ainsi, les marques à connotation raciste sont désormais susceptibles d’avoir leur place dans le ... de discours du gouvernement et estime que les marques sont des discours privés qui doivent permettre la liberté ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... les biens, cette dernière conception s’impose : ils sont entièrement soumis aux accords du GATT. En revanche le ... Mais les exceptions spéciales dont bénéficie le secteur sont temporaires et devraient déjà être réexaminées. ... double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier utilisant ... à première vue, des deux grandes familles juridiques que sont la Civil Law et la Common Law. En effet, les pays de ... de dommages-intérêts. Les sanctions dans la Common Law sont guidées par l’efficacité économique du contrat, ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 ... est constante. Les meubles de cette résidence secondaire sont en revanche soumis à la loi du domicile du défunt (Y. ... puisque les successions immobilières et mobilières ne sont pas soumises au même critère de loi applicable. La ...