Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... sujet à des difficultés financières. Les procédures sont rapides (A), confidentielles et sous la direction du ... comptable, est déposée au greffe et les créances sont réputées déclarées (L 628-7). Ainsi, le souci de ... du plan de restructuration. En France, la SFA et la SA sont encore ouvertes au débiteur si l’entreprise est en CP ... Mot-clés:
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... ou la liberté d’association. Ces dérogations sont toutefois permises grâce à l’état d’urgence. En ... des circonstances dans lesquelles des dérogations sont admises, du moment que l’Etat membre se trouve en ... la sécurité et l’ordre public. Si ces infractions sont jugées proportionnelles à la menace posée, alors ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... en déclarant que « les personnes intersexes sont nées avec des caractères sexuels génitaux ou ... législation allemande estime que « ces changements ne sont dans un premier temps pas possibles au regard de la Loi ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de l’homme. Il est ... [17] La Cour va donc estimer que les lois d’amnistie sont « manifestement incompatibles avec la Convention » ... droit international tend à considérer que les amnisties sont inacceptables car elles contredisent « l’obligation ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... respecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de ... et le mépris d’autres valeurs fondamentales, elles se sont bien amoindries depuis le début de l’incorporation ... et la banalisation de la violence qu’ils engendrent sont contraires aux valeurs fondamentales prévalant dans ...
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sont régies par la directive « retour » [7]. Cette ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... sur la définition d'innocence 4 . Les auteurs russes ne sont par conséquent pas tous d'accord : tandis que certains ... détriment des intérêts de ceux-ci ou des salariés qui sont par conséquent moins protégés 13 . Les deux droits sont basés en majorité sur des notions assez floues, à ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de principe du domicile du défendeur. Ces règles sont appelées, pour certaines, « règles de compétence ... du média sur lequel les faits litigieux en l’espèce se sont produits appelle à une adaptation des critères de ... en question. En ce sens, les règles de compétence qui y sont consacrées fonctionnent comme des algorithmes : elles ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... elles seront qualifiées de « judiciaires » si elles sont ordonnées par un juge, « extrajudiciaires » lorsqu’elles sont réalisées en dehors du cadre d’un procès. En matière pénale, ce sont des moyens de preuve souvent utilisés et dont la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH