L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... Tout d’abord il s’agit de déterminer quelles sont les normes appliquées en droit italien comme en droit ... un tiers [6] . En France, les violences conjugales sont définies comme les « violences commises au sein des ... (A) et en second lieu il faudra examiner quelles sont les lacunes qui demeurent en droit concernant ces ...Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999
... telles dispositions existent en droit français et quelles sont les dispositions les plus restrictives quant aux fusions entre les banques et celles qui sont les plus protectrices des données personnelles. ...ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN
... et de la jurisprudence soutient que les deux contrats sont régis par la même loi. Cette hésitation peut avoir des conséquences importantes, qui sont développées ici par l'auteur. Droit des contrats MBDE ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de déterminer quand les juridictions britanniques sont compétentes en cas de litige international en droit des ... ou loi sur les sociétés, modifiée en 1992. Ces règles sont particulièrement différentes des règles françaises ...
L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... convention de New York à laquelle tous les Etats Membres sont parties unifie déjà les règles pour les procédures ... aux procédures tendant à la désignation d’un arbitre. Sont ainsi exclues toutes les actions portées devant les ...A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'aux règles de l'OMC. Les institutions communautaires sont-elles liées par les règles de l’OMC ? La CJCE ... par ces institutions que par les Etats-membres ? Quelles sont les conséquences pour le rôle d’interprétation du ...
Sur un jugement du Tribunal fédéral allemand du 14 juin 2006 par Anne Juvin
... Des sondages révèlent périodiquement que les femmes sont moins bien payées que les hommes et les écarts sont parfois très conséquents. Dans sa décision, la Cour a ...Au sujet de l'article 47 de la Loi sur la Discrimination Sexuelle de 1975 par Gabrielle Portnoï
... d’actualité dans nombre de pays dont la France. Quels sont précisément les fondements des actions positives ? Sont-elle admises dans tous les pays de la même façon ? ... Mot-clés: Royaume-Uni / discrimination positive
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à celles en vigueur dans le pays où les travailleurs sont détachés. Tel est le cas dans l’arrêt Laval, où ... sociales divergentes, dont les normes du travail sont différentes, et les législations plus ou moins ... déclarée en faillite et les travailleurs détachés sont retournés en Lettonie. La juridiction suédoise du ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez peu fréquentes pour être soulignées ... 4.5, tout en se gardant d’indiquer précisément quels sont les « éléments suffisants » pouvant mener à ... décisions présentent une faiblesse majeure : elles ne sont pas à même d’appréhender les contrats de ...