L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... impossible, notamment lorsque les parties au litige sont de forces économiques inégales. La class arbitration ... de dommages et intérêts de ces commerçants sont trop peu élevées pour valoir une action en justice. En ... et contrairement à la France, les frais du litige ne sont normalement pas imputés au perdant. Ainsi, tant que le ... Mot-clés:
Retours sur la saison théâtrale 2022
... vie. Saigon nous dresse le portrait de deux mondes qui se sont croisés, aimés, détruits puis oubliés. Ici, les ... être, musiques et questionnements tous les ingrédients sont réunis pour émerveiller les plus petits et surprendre ... Les personnages allégoriques issus de contes de fées sont propulsés dans l’univers froid et métallique du ...Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010)
... phares Le pouvoir du moment présent et Nouvelle Terre sont deux ouvrages traitant de l’élévation spirituelle ... présent. De fait, elle provient de nos pensées qui sont soit tournées vers les regrets du passé soit vers nos ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... étendue, qui englobe les mauvais traitements qui ne sont pas constitutifs d’actes de torture[15]. Dans le cas ... et il interdit également aux Etats qui ne sont pas à l’origine des mauvais traitements et sans lien ... au cours duquel les menaces ont été employées sont considérés comme résultant directement de l’emploi ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... conception ultra libérale de la cause du licenciement sont nombreuses, et les contradictions avec le système ... Si les conditions de formes sont nettement moins contraignantes au Royaume-Uni qu’en ... professionnelle ou l’inaptitude de l’employé sont des causes suffisantes. En revanche la mésentente et la ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... et reconnu. Lors de ce scrutin, 52,2 % des Californiens se sont prononcés en faveur d’un tel amendement tandis que ... mariage homosexuel a été reconnu, de nombreux couples se sont empressés de se marier. Entre le 16 juin 2008, date à ... à savoir les autorités officielles responsables que sont le gouverneur de la Californie et le Procureur ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... punitifs dans la sphère contractuelle. Les DI punitifs ne sont pas reconnus en droit français. La Cour de Cassation a ... réparation. On parle alors de DI compensatoires car ils sont destinés à compenser le préjudice. Les DI alloués à ... contractuelle de faire ou de ne pas faire. Les DI sont évalués en fonction de la probabilité de la ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... en matière de salaire minimum les modèles suivis sont très différents puisque la France a adopté un salaire ... « économisation » totale de la vie du travail auquel sont confrontés les deux systèmes juridiques. II. La ... les évolutions de l’Allemagne en la matière sont à observer car un projet de salaire minimum européen ... Mot-clés: Salaire minimum
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... dans des cas où les risques pour la santé humaine ne sont pas encore scientifiquement prouvés. L’Europe défend ... Les mesures prises en vertu de l’article 5§7 SPS sont provisoires. Il existe un certain consensus sur le fait ... théoriques profondes Si les affirmations catégoriques sont donc à nuancer, il n’en reste pas moins certaines ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le système constitutionnel obéit à des règles qui lui sont propres. L'ordre juridique britannique est, en fait, ... les normes de nature conventionnelle et le droit interne sont régis par des règles strictement coutumières. ... la Convention. De plus, les termes de l'article 4 § 6 sont plus explicites en ce qu'ils prescrivent l'inapplication ...