Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... la prohibition des pratiques de GPA, posé en 1991 par la Cour de Cassation, est réaffirmée constatèrent, ... femmes célibataires. Par sa décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de Saint-Pétersbourg  ( ... de l’article 51  alinéa 4 du Code de la famille).  La Cour se fondait sur l’article 35 de la loi sur « Les ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... en matière d’expulsion. La convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 par exemple, assure ... a notamment fait l’objet d’une définition par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) dans son ... Suite à l’échec de la ratification du traité de Rome de 2004 par tous les États-membres de l’UE, c’est ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

... donc être protégés. A partir de la décision de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous ... Cass. Civ.,  sez. Lav. , 06/11/2015, n. 22710 de la Cour de cassation italienne, nous nous intéresserons à ... à l’amiante (III).     I- La décision de la Cour de cassation italienne du 6 novembre 2015 :   Dans la ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

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Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe légalisait ...  : Par un arrêt du 26 février 2020 [1] , la Cour constitutionnelle fédérale allemande jugeait ... de la vie, obligation constitutionnelle de l’État, la Cour considérait en effet que la disposition constituait une ...

« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

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Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit ... . La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le ... collective. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a du se prononcer le 9 mai 2014 ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... relatives à la tutelle de ces personnes mineures. La Cour d’appel de Bamberg [1] a eu l’occasion de se ... au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français connait la ... en cause à chaque frontière des États, la mobilité internationale serait gravement compromise. La seconde est ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars ... contre France du 31 mai 2005 (Requête n° 59842/00), la Cour européenne des droits de l’homme, qui statuait alors ... l’existence d'une base légale pour la sonorisation. La Cour européenne a également estimé que le droit français, ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article ... l’ordre communautaire - être partie à une organisation internationale puis dénier un effet direct à son droit – ... dans l’ordre communautaire (Laget-Annamayer A., Le statut des accords de l’OMC dans l’ordre communautaire, ...