La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des entreprises, ladite loi est donc ... le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte du droit de ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ... pénale, Cybercriminalité, Chapitre 2 - Modes de preuve dans le contexte des communications électroniques, ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à ... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... l’encontre de la société mère accusée d’avoir fait preuve de négligence dans le cadre de l'organisation, du ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... confidentielles par le site controversé WikiLeaks sur les pratiques de divers Gouvernements a été fortement ... arguments de taille. Le New York Times a fait valoir le droit de la presse d’informer, en vertu du Premier ... sur l’Exécutif. Si le Gouvernement ne peut établir la preuve d’une menace à l’égard de la sécurité ...
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... découle un affrontement entre deux courants de pensée sur la question de la légitimité de l’anatocisme, si le ... dans l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur ... à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats, et qui entrera en vigueur à partir du ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans ... nombre de plaignants et l’existence d’un problème (de droit ou de fait) commun aux plaignants. En 2011, dans ... affaire, les demandeurs déclaraient que Wal-Mart a fait preuve de traitements discriminatoires fondés sur le genre, ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... liées à la grossesse, auxquelles le couple a le droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ... 2010. Malgré le rapport d'information d'un groupe de travail du Sénat du 25 juin 2008, qui proposait de revenir ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. La question se pose de la compatibilté de ... tous les 28 ans. Il fallait en plus apposer le fameux © sur tout œuvre ou reproduction de celle-ci. La procédure ... Ces précautions permettent de faciliter le droit de la preuve, pour le droit de paternité comme pour la date de ... Mot-clés:
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... à tout à chacun d’exprimer ses idées librement. Par conséquent, il est possible de partager les mêmes ... l’Etat et la religion et était centrée sur une seule religion privilégiée, considérée par ... et malgré l’adoption de la Constitution de 1948, le droit italien eut une évolution plus lente que le droit ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Marie Tixier Le droit des successions présente de nombreuses divergences ... de la Convention de La Haye du 1 er août 1989 en est la preuve. L’Union Européenne s’est saisie de la question ... (Rapport du Ministère des Affaires Etrangères sur les Français établis hors de France du 31 décembre ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois