Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de la médiation en matière civile et ... à la médiation, pour lequel la médiation est ordonnée par une juridiction, une obligation de recourir à la ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant ... de la Constitution américaine mais également du droit international, notamment lorsque l’on examine les ... en possession de visas valides (touristique, étudiant, travail) ou de carte de résident permanent ont été ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... v. Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la ... social soit en Floride, la société effectue des ventes sur l'ensemble du territoire américain. Monsieur et Madame ... il est plus judicieux de comparer la loi américaine au droit européen et non au droit international privé ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... une multitude de réformes qui laissent planer le doute sur un éventuel retour en arrière et sur la fragilité de ... et protège la liberté de la presse en même temps que le droit à l’information du citoyen en disposant en son ... au droit à l’information mais aussi au droit de la preuve que nous analyserons plus bas. Ainsi, l’avant-projet ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... de tous les états fédérés et qui est façonnée sur la règle adoptée par les cours du Delaware, pose la ... de la Cour d’Appel du 4ème Circuit. La question de droit se posant devant la Cour est de savoir si les ... doit renverser la présomption, en apportant la preuve qu’un des devoirs a été violé. C’est l’arrêt ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... mesures. Si l'Italie n'a pas fait l'objet d'attentats sur son territoire ces dernières années, la menace n'en est ... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... : le produit contrefait peut avoir un effet néfaste sur la réputation de la marque du titulaire du brevet, ou ... et intérêts pour avoir enfreint les brevets détenus par Uniloc. Aux termes de la décision du 4 Janvier 2011, ... le juge se contentait d'en appliquer tel un automate du droit, les quatre composantes: (1) estimation des bénéfices ...