A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ... des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place ... récent et devrait dans l’absolue déboucher sur une meilleure gestion des flux d’immigration pour un ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Le ‘Marché Commun Américain’, qui s’étend sur tout le territoire des Etats-Unis, (Kitch, Regulation, ... Federalism and Interstate Commerce , p. 11) est fondé sur des objectifs similaires à ceux justifiant l’existence ... pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... Quelles sont les approches juridiques  envisagées  par la France et les Etats-Unis ?     Lorsqu’un jeune étudiant entre sur le marché du travail, une étape de plus ... instantanée, emails ou profils et localisations sur des sites internet » (West's Ann.Cal.Educ.Code § ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... consacrer le principe de reconnaissance de plein droit sur le territoire américain. La première loi ... Dans l’arrêt Baker v. General Motors (522 U.S. 222, 1998), la Cour Suprême a affirmé le droit pour un Etat de ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... du Parlement (Rajya Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and ... projet de réforme a reçu des modifications approuvées par le gouvernement suite à la première lecture.  Le ... derniers chiffres en date. La lecture du rapport de 2002 sur les standards de travail en Inde réalisé par la ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... de juridiction en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les requérants ont interjeté ... En juin 2006, cette décision fut cependant infirmée par la Chambre des Lords (remplacée depuis 2009 dans ses ... matière. En outre, le TPIY, dans l'affaire Furundzija de 1998, a considéré qu'une victime de torture était en droit ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de santé, tel que le fait d'être infecté par le VIH, doit être considérée comme entrant - aussi ... », Cour de cassation, chambre sociale 13 janvier 1998 numéro 95-45439. En  droit français, l’employeur ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des entreprises, ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple,  en France ces dernières années dans le ... comparaison franco-espagnole, et plus particulièrement sur la base de cette loi régionale espagnole qui innove au ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du ... européenne des droits de l’homme, qui statuait alors sur une sonorisation opérée avant l’entrée en vigueur de ... la Cour constitutionnelle qui s’est prononcée sur la constitutionnalité de la législation allemande dans ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... ces divergences, les moyens de contrôle instaurés par les deux droits sont similaires : un contrôle exercé ... ». C’est pour faciliter la transmission des créances sur un marché financier que ces dernières sont ... les titres, ensuite offertes aux investisseurs sur les marchés financiers. Au départ, les titres prenaient ...