L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... arrêts d'Assises, ce qui nous amène à nous interroger sur la légitimité du jury populaire, qui apprécie les ... que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait ... de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ajoute qu'il s'agit « d'un ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... contrôle, direct ou indirect, préventif ou a posteriori, sur les actes communautaires dérivés, les Hautes ... assurées par la Loi fondamentale » prévaudraient sur le droit communautaire en territoire allemand. Cependant, ...
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. ... 1943 et la fin de la guerre qui se soldent notamment par la déportation et la soumission au travail forcé de nombreux civils et soldats italiens. Le 23 septembre 1998, M. Luigi Ferrini, ressortissant italien arrêté en ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats ... la doctrine, et ces critiques semblent être justifiées sur la base de plusieurs arguments. En particulier, une ... dans l’arrêt Chevassus Marche (Cass. Com 24 novembre 1998, Bull. IV n° 277). Cependant, malgré ces quelques ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... budgétaire : A- les règles prévues par le Pacte de stabilité budgétaire : Le Traité de ... du Conseil des ministres de l'Union Européenne (Ecofin) sur proposition de la Commission européenneiv. La ... que le Conseil n'était habilité à se prononcer que sur un texte émanant de la Commission, en entérinant les ...