... irlandaises, l’Irlande a saisi deux tribunaux arbitraux
sur la base de la Conventions OSPAR (en décembre 2001) et de la Convention des Nations unies
sur le droit de la mer (en janvier 2002). En mai 2003, la ... à la CJCE pour statuer
sur les litiges communautaires.
Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du ...
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu
par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... de la Federación) était incompétent pour se prononcer
sur la constitutionalité des lois aux fins de les rendre ... de protection des droits de l’Homme centre son analyse
sur la notion d’ « effectivité » du recours. Un ...
... en date étant le projet de règlement Rome III, portant
sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement ... matrimonial commun a été signé le 4 février 2010
par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... eu égard au train de vie des époux, ou si elles portent
sur un bien du patrimoine originaire, donné à des parents ...
Mot-clés:
... la justice et la publicité des procédures - est garanti
par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est ... crimes de génocide ? Le Statut de Rome du 1er juillet
1998 qui est à la base de la CPI a repris à son compte les ... équitable
par la CPI. Il s’agit ici de se concentrer
sur deux des composantes du concept de procès équitable – ...
... été transposées dans l´ordre interne allemand, comme
par exemple celles
sur « l´élimination de toute forme de discrimination ... au niveau national notamment avec la loi générale
sur l´égalité de traitement entrée en vigueur le 18 août ...
... un Code Européen de la consommation, Bruyant, Bruxelles,
1998, p.35.), l’unification consiste, en un droit unique ... ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues
par le Traité. Liées
par le principe de spécialité, les ... sont assignés
par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.).
Sur cette base, la Communauté Européenne possède t-elle ...
... alternatives à une troisième mention, négligées
par le législateur allemand. Le progressisme allemand ... indéterminé ». Un médecin devra alors se prononcer
sur le sexe probable de l’enfant, qui sera le plus souvent ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-
content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...
... rendre invivable. Sa vie en est dépendante et contrôlée
par eux, qui lui donnent jusqu’à son heure de levée. Le réveil de Bing annoncé
par un coq virtuel projeté
sur les écrans de sa pièce de vie Le monde de Bing ... chaque jour selon le temps qu’ils passent à pédaler
sur leur vélo d’appartement, devant des programmes ...
... Dolorès Delgado Garcia, à l’occasion d’un rapport
sur la Configuration jurisprudentielle espagnole du délit de ... de preuve semble faire ici l’objet de références moins
par désir de créer une sphère pénale mondiale que
par ... ou l’économie légale, les Etats se sont accordés
sur la nécessité de mener une politique pénale commune. ...
... Initiative consacré au profilage ethnique pratiqué
par la police en Europe (« I Can Stop and Search Whoever I ... de cours fédérales et de régions se sont prononcées
sur la constitutionalité de la pratique au regard de la ... Fédéral de l’Etat d’Illinois, décision du 11 mai
1998). Bien qu’émise en 1996, la décision Soto c. Etat du ...
