Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... et le Conseil avaient élaboré une stratégie thématique sur l’utilisation durable de ces produits chimiques. La ... (PPV). Il s’agit d’un dispositif, créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à ... grande chambre 42 qui parle d’une « question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la ... 439 du 25.11.2016, p. 1-8 3- France : Législation : Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de coopération. Grâce au TEE, une décision portant sur une créance incontestée peut se voir exécutée sans ... mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux ... et conservatoires les mesures destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits ...
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... mesures. Si l'Italie n'a pas fait l'objet d'attentats sur son territoire ces dernières années, la menace n'en est ... est temporaire. Le Parlement doit convertir le décret-loi dans les 60 jours suivant sa publication, faute de quoi ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... par une meilleure égalité dans l’application de la Loi, et donc l’uniformisation des décisions judiciaires. 2 ... utilisés par le juge qu’afin de mieux comprendre la situation unique du défendeur. L’outil ne devrait pas ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’autorisation du titulaire de droits d’auteurs sur cette œuvre. Toutefois une rémunération pour cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle ... législative et conformément au point 4 de la disposition relative à la répartition de la redevance entre titulaires ...
Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Résumé : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication publique des biens ... qualification, de recevabilité et d’application de la loi de police étrangère qui méritent une attention ... culturels à un État tiers ; directive n° 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... contre ses nouvelles formes sur Internet (MARINO L., La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de ...