Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à ... les mesures adéquates pour empêcher la survenance de la situation critiquée ou en limiter les effets (pt.68). La ... par OIT en 1930 (pt.85), la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite ... Mot-clés:
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... chirurgicales pratiquées, souvent de manière précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour ... (§ 21 alinéa 3 Nr 3 de la Personenstandsgesetz – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américaines. Toutefois, elle refuse de se prononcer sur le caractère direct ou indirect de ces Conventions. Tout ... branche de la question, la Cour Suprême a conclu que la situation de la guerre contre le terrorisme était couverte ... si elles avaient été mises en place par une loi votée par le Congrès. Cependant, si le Congrès ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ... à néant si, après avoir été reconnues par l’Etat sur lequel se trouvent les biens du débiteur, elles ne ... bénéficiant des dispositions de la directive 2004/38 relative au regroupement familial. En effet, la coopération ...
Mot-clés:
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... pour la première fois en Europe par l’Italie via la loi n. 257 du 12 mars 1992. En France, son interdiction a ... et des articles 2087, 1218 et 2043 du Codice civile sur la nécessité de protéger la valeur supérieure ... aux victimes dans la prolongation de la jurisprudence relative au dommage différentiel –danno diferenziale-. Le ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé en ... et l’interprétation de l’Accord EEE et des normes communautaires correspondantes soient homogènes. ... principe d’homogénéité, la législation communautaire relative au marché intérieur en vigueur antérieurement à ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
Alexane Welsch Résumé: La divergence des droits des États fédérés américains peut être un ... voie de recours, et ait force exécutoire [13] , selon la loi étrangère. Ensuite, selon la section 3 de l’UFCMJRA, ... mais l’instrument connaît une certaine influence sur les pratiques de reconnaissance des jugements ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... dans le décret royal du 16 mars 1942, dénommé loi sur la faillite, lequel a fait l'objet de très ... à la recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte ... Au Royaume-Uni, le législateur avait déjà adopté une loi spécifique luttant contre les discriminations raciales ... s'appuie quant à elle sur la jurisprudence de la CJCE relative à la libre circulation des travailleurs (prévue à ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la loi étrangère doivent être prouvés (...) Le juge peut ... implique-t-elle que son régime soit entièrement calqué sur celui des faits ? En d’autres termes le passage de la ... à déterminer quel est le droit applicable à une situation présentant des éléments d’extranéité lui ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne