Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
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Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel la reconnaissance ou l’exécution ... et l’exécution des sentences arbitrales étrangères par rapport à la Convention. C’est pour cette raison que ... du droit international (Clunet) - Juillet 2014 - n° 3 Bernard Audit , Droit international privé (5e édition), ...
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au ... ne jugea pas nécessaire de préciser ce qu’il entendait par « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart ... qu’ils ne maîtrisaient pas. Il fallut attendre le 25 octobre 2002 avant que la chambre des Lords soit enfin ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... « l’intérêt supérieur de l’enfant » prévaut-il sur celui de « souffrances graves » pour légitimer ... dioxypyrimidine – avait un temps été envisagé par les médecins du GOSH, avant que l’état de Charlie ... Ainsi, dans le précédent Hristozov et al. c. Bulgarie [3] , la Cour avait noté que l’art. 2 de la Convention ne ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de contre-interrogatoire au sens de l’article 6 § 3 d CEDH réduit d’autant la connaissance exacte et ... devait pas constituer l’élément de preuve déterminant sur lequel le juge fonde sa condamnation (CEDH jurisprudence ... dans l’affaire El Motassadeq », Der Strafverteidiger, 2006, pp. 544-551), le juge Klaus Detter s’interroge sur la ...Le Petit Prince expliqué aux adultes
... celui-ci ? Pourquoi autant de succès ? Commençons par le commencement. Le livre s’ouvre sur un acte de violence, un boa avalant un fauve, ce qui ... On ne voit le petit prince représenté de dos qu’à 3 reprises dans le livre, et à chaque fois, c’est à des ... Mot-clés: livre / conte / le petit prince / enfance / Sain Exupéry / aviation / quête / amour / amitié / solitude / littérature / littérature française / écrivain / imagination / hommage / 20ème siècle / univsersel
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... qu’a été adoptée la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs ... par la Cour Internationale de Justice dans son arrêt du 3 février 2012. Le champ d’application de l’immunité ... of Interior Al-Mamlaka Al-Arabuya Saudiya le 14 juin 2006. Similaire dans les faits, mais surtout au regard de la ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... de 1938 puis appliqué par le United States Code Service [3] . Introduit par le président Roosevelt, le minimum ... est une compétence du Congrès et repose donc uniquement sur la volonté des sénateurs américains. Malgré les ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. ... en vigueur vingt-trois ans plus tôt que le Pacte, le 3 septembre 1953, est mieux connue des juristes et ... la Cour africaine n’ont été élus que début janvier 2006 et il n’existe pour l’instant aucune décision de ...
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à ... à la vie (art. 2) et l’interdiction de la torture (art. 3). Cette démarche a pour but de garantir une application ... sur les droits de l’homme, n° 66, 1er juillet-31 octobre 2005, p. 16-18 Esclavage domestique et Convention ... Mot-clés: