Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits sur son œuvre, en particulier en termes de propriété ... in the Age of Online Access , Wolters Kluwer, Information Law Series, 2017, pp. 164-182. Articles : A. Bambdé, ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... et de coopération. Grâce au TEE, une décision portant sur une créance incontestée peut se voir exécutée sans ... pas plus d’éléments susceptibles de nous éclairer sur ces mesures devant faire l’objet d’une coopération ... derniers ; d’une part, il convient de s’interroger sur la nature des mesures comprises dans la définition de la ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à revenir sur les systèmes italiens, français et européens de mise ... contenues dans la mise en demeure de la FAPAV, se fondant sur l’obligation d’information à la charge du ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... des adeptes d’un sport utilisent la violence pour peser sur le sort d’une rencontre. L’actualité sportive ... de justice allemande a en effet eu à se prononcer sur la légalité des interdictions de stade prononcées à ... la personnalité et doit respecter l’obligation de non discrimination telle qu’elle résulte de l’article 3 ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur le respect de l'article 14 – et a condamné l'état ... courts, Bruxelles, 14 et 16 mai 2002, Human Rights Law Journal, 2002, p. 304 et suivantes) . Le juge français a ... (pour ne citer qu'un exemple) que les principes de non discrimination des enfants nés hors mariage, dégagés en ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... développés par le juge de Tampa (l'étude se portera sur les points essentiels de cet arrêt, car on ne peut ... tribunaux américains avaient fait application du salvage law américain, un ensemble de règles coutumières selon ...   The Foreign Sovereign Immunity Act of 1976, codified at Title 28, §§ 1330, 1332, 1391(f), 1441(d), and 1602-1611 of ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... la notion des droits de l'homme a été étendue, placée sur le champ international et intégrée dans l’ordre ... libertés individuelles, et déjouer la menace qui pèse sur la démocratie : le rôle des parlements’ www.ipu.org ... sont protégées de façon non-écrite par la Common law et le principe de la primauté du droit. Le Royaume-Uni a ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge européen de garantir une évolution ... responsabilité de l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ...   Ouvrage -Méndez-Pinedo, M. Elvira, “EC AND EEA LAW: A COMPARATIVE STUDY” EUROPA LAW PUBLISHING, 2009, ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... du Parlement (Rajya Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and ... derniers chiffres en date. La lecture du rapport de 2002 sur les standards de travail en Inde réalisé par la ... rappelé dans le communiqué de presse du 13 mai 2015 sur le projet de réforme, la commission Gurupadswamy, ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act ... La France et les Etats-Unis portent un regard différent sur l’œuvre audiovisuelle notamment parce que la France et ... de reproduction( International Copyright, Principles, Law and Practice , Paul Goldstein, Bernt Hugenholtz, Oxford ...