Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une discrimination ? Nous verrons que la reconnaissance du ... différent. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en ... la question du mariage homosexuel. En Europe les same sex unions (ou mariage entre personnes de même sexe) ont ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... prévus en droit français et n’en diffèrent que sur la limite de 13 membres prévue à l’article 63 de la ... de signaler que le droit français a été plus loin sur cette voie en consacrant la notion d’unité économique ... par cet article, le législateur entend éviter toute discrimination motivée par la fonction de représentation ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... du dernier spectacle de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au ... en Italie. Ce qui nous appelle à avoir une réflexion sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par ... il semble que l’argumentation soit plutôt basée sur le contexte social actuel et les tensions susceptibles ...Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... en 2018, ou encore son Canard sauvage en 2014 (disponible sur youtube). ... devant la scène et face à l’écran en arrière-plan. Sur cet écran, le spectateur peut voir tout au long de la ... a fait le choix d’une mise en scène très épurée : sur le plateau, de simples chaises blanches constituent le ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... une importante somme d’argent a été retirée sur son compte à un distributeur de billets. Cette personne ... une dame assure que la somme d’argent retirée sur son compte à un distributeur l’a été entre le moment ... matière de fraude à la carte de retrait. Une réflexion sur le rôle de la vraisemblance dans les mécanismes ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions ... des crimes pénaux internationaux. Pourtant basée sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en ... Christopher Gosnell, Alex Whiting, International Criminal Law , 3rd ed. (Oxford: OUP, 2013) National Legislation ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law existe en droit des contrats ainsi qu’en droit de la ... 350. Les Restatements sont des traités publiés par l’American Law Institute décrivant l’état du droit dans une ... partie victime qui n’essaie pas de vendre son produit sur le marché, s’il en existe un, lorsque l’acheteur est ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... mal distribués aux Etats-Unis, puis titrisés sur les marchés financiers au moyen de mécanismes ... crise de liquidité mondiale. L’impact de ces crédits sur les particuliers a été différent en France et aux ... where and why…Investigations & Litigation”, Practicing law institute corporate and practice course handbook series, ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... du régime des investissements étrangers en se fondant sur les dispositions de la Loi ukrainienne sur « l’activité économique extérieure » et sur ... étrangers, ce qui laisse penser qu’il y a une discrimination entre les investissements étrangers et les ...
A propos d'une étude d'Ilias Bantekas sur la législation internationale sur le financement du terrorisme par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n The international law of terrorist financing. Bantekas, Ilias. American journal of international law. 97:315-33. Apr. 2003. ... confère de nombreux pouvoirs d’enquête au Gouvernement sur les comptes en banque de présumés terroristes. Dans ce ...
Mot-clés: Terrorisme