A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana

... la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, J.O. du 29 ... Ce traité comporte des dispositions sur l’accueil des investissements, en effet chaque Etat ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

Soumis le 11/09/2017 par Aude Dumas dans MBDE / Droit du travail
... est d’éviter les contournements de la règlementation sur le travail temporaire. Le principal contournement ... ) donnée par l’Agence fédérale pour l’emploi ( Bundesagentur für Arbeit ). En ... ( Berufsfreiheit ) dont dispose l’article 12 de la Constitution allemande ( Grundgesetz ) : en effet, il ne ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... les salariés. Malgré les dispositions précises des textes juridiques relatifs au droit du travail, des ... fondamentales sont consacrées dans le préambule de la Constitution  de 1946. On ne retrouve pas une telle ... préjudice subi en raison du sexe. Elle fond sa demande sur le § 15 Abs. 2 Satz 1 AGG. En vertu de ce fondement, ...

L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?

Soumis le 14/10/2022 par Colline Prestavoine dans MCEI / Interculturalité
... Il a été construit au milieu du Ve siècle av.JC sur la plus haute colline de l'Acropole d'Athènes. Le ... que ce décret lui donnait la permission de retirer des statues ainsi que du marbre du Parthénon. Il a affirmé ... négociations n'aboutissaient à rien, Elgin fit pression sur le gouvernement britannique pour qu'il lui rachète la ...

Portrait d'un film épatant

... mon coup de coeur de la rentrée du cinéma ! Retour sur une oeuvre épatante, portée par Adèle Haenel, Noémie ... Bajrami.   Mise en garde : certains passages dévoilent des éléments de l'intrigue et de la mise en scène du film. ... personnes issues de milieux très différents.  Le zoom sur la condition d’une jeune femme artiste au XVIIIème ...
Mot-clés: film / haenel / sciamma / Portrait / jeune / fille / feu / cinéma / merlant / amour / peinture / arts

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

Soumis le 14/03/2022 par Zoe Benon dans MBDE / Droits internationaux
... comporte un élément d’extranéité ?    « Dans la constitution de la famille, l'élément charnel, biologique a ... recomposées augmente et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1]  et 10% des familles allemandes ... allemand accorde donc un véritable statut au beau-parent sur cette question mais ce statut est difficile d’accès. ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... deux types de compétences spéciales : à l’encontre des compétences exclusives, les compétences alternatives ... relevant d’une relation contractuelle, ou portant sur l’existence d’une telle relation, est compétent le ... op. cit., Art. 5, n° 23). Mais étant donné que tous les Etats contractants se sont soumis à la Convention de Rome du ...

Et la marmotte ? d’Hortense Belhôte, une ascension sociologique et culturelle de la montagne.

... la web série Merci de ne pas Toucher disponible sur arte, qui décrypte d’une manière humoristique des œuvres d’art connues. Car oui, Hortense Belhôte est ... et artistique est un camp de vacances artistiques sur une semaine dans les montagnes avec une dizaine ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Banking Act qui vise à réglementer l’activité des filiales des banques étrangères sur le territoire américain : promotion d’une concurrence ... de pouvoir choisir entre une législation étatique ou fédérale. Source: ...

Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière

Soumis le 29/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... le régime de l’Observatoire Etatique de Violence sur les Femmes qui est un organe collégial interministériel dépendant du ministère du travail et des affaires sociales espagnoles. Il vient modifier la loi ... 2004 qui avait pour but d’agir contre la violence sur les femmes, reflet dramatique en Espagne d’une forte ...
Mot-clés: sexe / Espagne